Les pouvoirs propres du président de la République sous la Vème République

Extraits

[...] De plus, depuis la révision constitutionnelle de 2008, le président de la République peut s'exprimer devant le Parlement alors réuni en Congrès et sa déclaration peut donner lieu à un débat sans vote. Ceci a notamment été le cas en juin 2009. Par conséquent, le pouvoir du président de la République de communiquer par l'intermédiaire de messages avec le Parlement est un pouvoir propre puisqu'il n'est soumis à aucun contreseing. Ce pouvoir propre est censé constituer une force pour le président de l'exécutif puisqu'il n'est pas sujet au contreseing ministériel, mais est néanmoins une faiblesse du chef de l'État héritée de la IIIe République. [...]

[...] Tous ces pouvoirs propres sont ceux dont dispose le président de la République lorsque la France n'est pas en état de crise. Mais, lorsqu'une crise survient, le chef de l'État peut faire usage de l'article 16 de la Constitution et ainsi concentrer les pouvoirs. Les pouvoirs exceptionnels du président de la République en cas de crise Comme il a déjà été mentionné précédemment, dans son discours de Bayeux de Gaulle énonce expressément la nécessité d'un exécutif fort a fortiori en temps de crise. [...]

[...] En effet, ce droit ne peut être exercé pendant l'intérim de la présidence, pendant les douze mois suivant une précédente dissolution et au cours de la période pendant laquelle le président de la République est doté des pouvoirs exceptionnels en vertu de l'art 16. Cet article 12 stipule également l'organisation de nouvelles élections suite à la dissolution de l'Assemblée nationale. Ce pouvoir propre permet manifestement à l'exécutif de contrebalancer l'ancienne prédominance du Parlement notamment sous la IVe République où ce droit existait, mais était soumis à des conditions beaucoup plus difficiles à remplir. La dissolution de l'Assemblée nationale n'était envisageable que si pendant les 18 premiers mois d'une législature de 5 ans deux crises gouvernementales avaient eu lieu. [...]

[...] Le président de la République a désormais sous la Ve République un nouveau pouvoir propre à l'égard du peuple. En effet, d'après l'article 11 de la Constitution de 1958, le président de la République peut soumettre au référendum sur proposition conjointe des deux assemblées ou du Premier ministre n'importe quel projet de loi portant sur des sujets précis définis au même article comme l'organisation des pouvoirs publics. Ce nouveau pouvoir a été attribué au chef de l'État sans contreseing nécessaire, car de Gaulle, le fondateur de la Ve République, souhaitait un exécutif fort centré sur la personne du chef de l'État afin de remédier au déséquilibre institutionnel caractéristique de la IIIe et IVe République au profit du Parlement. [...]

[...] Cette pratique est toujours en vigueur sous la Ve République et est donc un héritage des républiques précédentes et constitue une faille au sein du pouvoir exécutif. En effet, la première vocation de cette pratique était de limiter l'influence de l'exécutif sur le Parlement. Cependant, aujourd'hui cette pratique a évolué et a été modifiée. Le président de la République peut communiquer avec le Parlement grâce à des messages non plus lus par les ministres, mais par les présidents de chaque assemblée. Ces messages ne peuvent donner lieu à aucun débat. [...]