Le référendum est prévu à l'article 11 de la Constitution : révision constitutionnelle du 4 Aout 1995. L'initiative du référendum appartient au Président de la République.
Si le premier ministre est juridiquement à l'origine d'une proposition de référendum en pratique il agit à la demande du président. Les assemblées peuvent proposer de soumettre un texte au référendum mais uniquement sur un projet de loi élaboré par le gouvernement (...)
[...] Le droit de dissolution: un droit instrumentalisé Instrument de pression sur la majorité parlementaire Instrument de sorti et de prévention des crises institutionnelles et politiques B. La dissolution du 21 Avril 1997: une dissolution de convenance L'entente de l'exécutif avec la majorité parlementaire. L'impopularité du gouvernement L'usage du droit de dissolution: un acte manqué? A. L'appel à une majorité pour la conduite des réformes intérieures L'adhésion nécessaire du peuple français sur les réformes économiques, sociales et judiciaires. Le choix du peuple français de doter le gouvernement d'une majorité unanime B. [...]
[...] L'initiative du référendum appartient au Président de la République. Si le premier ministre est juridiquement à l'origine d'une proposition de référendum en pratique il agit à la demande du président. Les assemblées peuvent proposer de soumettre un texte au référendum mais uniquement sur un projet de loi élaboré par le gouvernement. Ce gouvernement a le moyen de bloquer l'initiative des assemblées en refusant l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de l'assemblée. Sous le président du général de Gaulle, le référendum était non seulement un moyen de consulter le pays sur question d'intérêt national mais il était surtout un prétexte pour rechercher un soutien populaire à la personne du président en lui même (plébiscite). [...]
[...] Le droit de message: Article 18 de la Constitution. Le droit de dissolution: Article 12 de la Constitution. C'est un pouvoir discrétionnaire c'est à dire que le président décide seul s'il veut dissoudre l'assemblée nationale. On a un avis consultatif du premier ministre et des présidents des assemblées (Sénat, assemblée nationale). Les modalités du droit de dissolution: la dissolution ne peut être prononcée pendant l'intérim de la présidence, ni en période de l'application de l'article 16. Le droit de dissolution est un instrument de pression sur l'assemblée nationale et sur la majorité parlementaire. [...]
[...] En période de mise en œuvre de l'article 16, on ne peut dissoudre l'assemblée et procéder à une révision de la constitution. Les pouvoirs partagés du Président de la République: La nomination et la démission des membres du gouvernement: Article 8 de la Constitution, alinéa 2. Sur proposition du premier ministre, le Président de la République nomme les ministres. Article 13 de la Constitution. Nomination aux emplois supérieurs de l'Etat. Cette nomination se fait sur concertation avec le premier ministre. La participation du président aux pouvoirs normatifs. [...]
[...] Le Président de la République promulgue les lois. Si le président n'est pas satisfait du texte de loi, il peut en demander avec l'accord du premier ministre, une nouvelle lecture au parlement. La responsabilité de l'armée et de la diplomatie. En général, le chef de l'Etat définit les axes de la politique de défense que le premier ministre exécute. Le Président de la République préside le conseil supérieur de la magistrature, le conseil des ministres et encore convoque et clôture les sessions extraordinaires du parlement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
