Les pouvoirs partagés du Président de la République sont définis par l'art. 19.
1. La nomination des ministres (art. 8-2). Elle se fait sur proposition du Premier Ministre. Une discussion entre le chef de l'Etat et celui du gouvernement est donc indispensable, même en l'absence de cohabitation.
2. La promulgation de la loi. Il s'agit de l'étape ultime du processus législatif. C'est une compétence liée : le Président doit promulguer la loi, l'authentifier et la rendre exécutoire dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive. C'est aussi un acte de gouvernement (CE, 3 novembre 1933, Desruemaux) (...)
[...] Considérations annexes Selon l'art du Code civil, le Président de la République peut lever, pour des motifs graves, l'interdiction de mariage entre deux membres d'une même famille. Il ne s'exprime pas au non d'un groupement ou d'un parti (CE mai 2005). C'est donc une autorité politique et morale, une présidence de la parole (via les conférences de presse, les vœux de fin d'année, l'entretien du 14 juillet) qui s'accompagne d'un pouvoir considérable, même s'il n'a pas l'initiative des lois, puisque l'art de la Constitution la réserve aux députés et au Premier Ministre. [...]
[...] Elle peut devenir une source de tension entre les deux pôles de l'exécutif en cas de cohabitation. Depuis 1997 le gouvernement, de droite ou de gauche, a pris l'habitude de recourir fréquemment aux ordonnances, comme l'en autorise l'art pour des raisons d'urgence (obligation de résultats rapides et de conformité preste avec les directives européennes). Mitterrand a en la matière établi, sinon une jurisprudence, plus exactement une doctrine, en refusant en 1986 de signer les ordonnances de la droite et en obligeant le gouvernement à revoir sa copie la nomination aux emplois civils et militaires (art. [...]
[...] L'art de la Constitution le Président de la République veille au respect de la Constitution lui confie une mission assez colossale. Le terme d'arbitrage, employé dans ce même article, peut prêter à confusion : il faut le comprendre comme une position supérieure, au-dessus de la mêlée, et également du gouvernement. Dans cet article apparaît également la notion de pouvoir public : il ne peut y avoir d'absence du gouvernement. Cette continuité de l'Etat justifie le recours à l'art comme la limitation du droit de grève des agents de l'Etat (interdit pour certain, encadré pour d'autres). [...]
[...] Le Président de la République est aujourd'hui le seul titulaire de la force de frappe nucléaire. Il fixe la doctrine de dissuasion en la matière (voir le discours de l'Ile Longue fait par Jacques Chirac en janvier 2006). La décision du Président d'engager des troupes à l'étranger (comme ce fut le cas au Kosovo en 1999) est encore un acte de gouvernement (CE juillet 2000, Mégret) la présidence du Conseil des Ministres (art. 9). C'est là que se prennent les décisions les plus importantes et que sont adoptés les projets de loi. [...]
[...] Une décision peut faire jurisprudence parce qu'elle est inédite, illustre un revirement, ou émane d'une Cour supérieure (Conseil d'Etat ou Conseil constitutionnel) le droit de message. Le Président de la République peut s'adresser directement au Parlement (art. même si la règle de la séparation des pouvoirs lui interdit strictement de se présenter physiquement dans l'enceinte de l'Hémicycle. Le dernier message du Président en date remonte au 2 juillet 2002 (message à la Chambre nouvellement élue) les nominations au Conseil constitutionnel. Le Président de la République en nomme trois des membres, dont son Président. [...]
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