Promulgation officielle des lois.
Mais il peut aussi refuser la promulgation c'est ce qu'on appelle le droit de veto suspensif : il dispose d'un délai de 15 jours pour s'opposer à la mise en oeuvre d'une loi et doit demander au Parlement de statuer à nouveau (...)
[...] La non utilisation de la dissolution était une cause de l'instabilité gouvernementale. Sous la 5ème République, le parlement est rationalisé donc l'usage de la dissolution effective est restauré et mise en place. Les dissolutions sous la 5ème Rép. : - 1962 = 1ère dissolution à propos du suffrage universel qui a entraîné la démission du 1er ministre qui était Georges Pompidou si tu me dissous, je te renverse - 1968 : à l'occasion des événements de mai - 1981 : F. [...]
[...] Les pouvoirs du Président à l'égard du Parlement (AN + Sénat) 1 - Il promulgue les lois Promulgation officielle des lois. Mais il peut aussi refuser la promulgation c'Est-ce qu'on appelle le droit de veto suspensif : il dispose d'un délai de 15 jours pour s'opposer à la mise en œuvre d'une loi et doit demander au Parlement de statuer à nouveau. Si le Parlement revote la même loi, le président est alors obligé de la promulguer. NB : ce veto est exercé si la loi est jugée inopportune par le président car par exemple en politique étrangère il y a ce qui se sait et ce qui ne se sait pas (secret défense). [...]
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