Les pouvoirs du Premier ministre - Qui, du parlement ou du gouvernement, détient la prépondérance sur la procédure législative sous la Ve République ?

Extraits

[...] Qui, du parlement ou du gouvernement, détient la prépondérance sur la procédure législative sous la Ve République ? Il convient de répondre à cette problématique en s'intéressant d'abord à la nature du régime de la Ve République avant de voir le pouvoir du gouvernement dans la procédure législative (II). I. Les rapports de force au sein de la Ve République Si l'on en croit les définitions officielles, un régime politique serait un régime hybride, alliant caractéristiques des régimes respectivement parlementaire et présidentiel. [...]

[...] Le gouvernement comme centre de gravité des lois La Constitution de 1958 offre au gouvernement la possibilité de restreindre le pouvoir législatif du Parlement. Matignon a la possibilité de s'opposer au parlement si une proposition de loi ne respecte pas la séparation des domaines et vise une matière réservée aux règlements. Le Premier ministre peut recourir au « vote bloqué », pour obtenir que l'Assemblée se prononce par un vote unique sur les articles du projet de loi, sans y ajouter d'amendements autres que ceux qu'il a approuvés. [...]

[...] Le Premier ministre ne disparaît pas, mais il est fortement estompé et devient le subalterne du chef de l'État. La majorité parlementaire illustre d'avance ce que sera le mandat d'un président. Si elle l'arrange, il se voit attribuer les compétences constitutionnelles du Premier ministre, et il devient prépondérant dans le domaine de l'exécutif. C'est dans ce cas-là que l'on peut définir le régime semi-présidentiel comme présidentialisé : le président a la liberté d'intervenir dans les domaines qu'il juge nécessaires, et le Premier ministre est placé sous sa tutelle. [...]

[...] Le parlementarisme rationalisé de la Ve République Le Gouvernement dispose de plusieurs moyens de mettre les deux assemblées devant leurs responsabilités. Le parlementarisme rationalisé désigne la faculté du Gouvernement à mettre les deux assemblées parlementaires devant leurs responsabilités. Ce mécanisme est une nouveauté de la Ve République et a été introduit pour éviter un écrasement du Gouvernement par le Parlement, et donc une instabilité gouvernementale. Le parlementarisme rationalisé consiste en une précision nouvelle des domaines dans lequel le Parlement est compétent. [...]

[...] Le Parlement apparaît comme un spectateur des discours du gouvernement, devant lequel il ne peut parfois même pas débattre, comme c'est le cas du Sénat. Mais cette subordination du parlement n'est pas éternelle : elle dépend en effet de la majorité parlementaire. Car en cas de cohabitation, les rapports de force s'inversent et le président, qui a en quelque sorte utilisé le Gouvernement comme un outil pour affirmer son autorité face au parlement, se retrouve écrasé et non plus dictateur. [...]