Les pouvoirs du Premier Ministre

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a d'ailleurs refusé de reconnaître le pouvoir réglementaire aux ministres. Ces derniers n'ont pas le pouvoir de prendre des mesures générales touchant les usagers de service, même si cela pourrait améliorer l'homogénéité de l'action de l'administration et éviter l'arbitraire (Conseil d'Etat mai 1969, Société Distillerie Brabant). Cela tend à démontrer que le pouvoir réglementaire général ne doit pas se disperser entre trop de mains. Si les ministres ne peuvent donc exercer un pouvoir réglementaire à l'échelon national, ils peuvent exercer ce pouvoir de manière indirecte, même si celui-ci est plus limité et spécialisé. [...]

[...] Le Premier ministre peut ainsi compter sur des structures permanentes. Le Chef du Gouvernement s'appuie également sur le Secrétariat général du Gouvernement. Celui-ci assiste au Conseil des Ministres et a en charge la préparation de l'ordre du jour. Il intervient également dans l'élaboration des projets de lois et de règlements en veillant au respect des procédures et à la perfection juridique des textes. Le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) a pour mission d'arrêter techniquement les instructions des représentants français au Conseil des ministres et de préparer la transposition dans l'ordre juridique interne des directives communautaires. [...]

[...] Nommé par le Président de la République (article le Premier ministre est le chef du gouvernement, organe collégial et solidaire composé de ministres, eux-mêmes nommés par décrets présidentiels contresignés par le Premier ministre. Dans un régime parlementaire classique, le Premier ministre détient la charge du pouvoir exécutif. En France, la Vème République n'étant pas un régime parlementaire classique, le pouvoir exécutif est partagé entre le Gouvernement et le Président de la République. Outre ses pouvoirs dans l'élaboration de la loi, le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. [...]

[...] S'il permet d'articuler les pouvoirs exécutif et législatif, le Premier ministre est, avant tout, le chef du Gouvernement. A ce titre, les fonctions principales que lui confie la Constitution sont de diriger l'action du Gouvernement de d'[exécuter] les lois et d'[exercer] le pouvoir réglementaire (art.21). C'est au nom du Gouvernement que le Premier ministre parle, notamment lorsqu'il présente son programme ou engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale. Il n'est certes pas supérieur hiérarchiquement aux ministres mais il coordonne, par voie de circulaire, la méthode et le rythme de travail gouvernemental ; il arbitre entre les ministres en cas de conflits ou lors du projet de mise au point de la loi de finances lettre de cadrage et lettres-plafonds C'est à lui qu'incombe le devoir de faire respecter la solidarité gouvernementale et d'apparaître comme le coordinateur de la majorité parlementaire ou son chef en période de cohabitation. [...]

[...] Enfin, le pouvoir réglementaire dont le Premier ministre est investi n'est pas fondé exclusivement sur les articles 21 et 37 de la Constitution. En effet, s'ajoute aux pouvoirs réglementaires autonome et d'exécution des lois un pouvoir réglementaire de police sans base textuelle explicite. Ce dernier a été initialement confié sous la Troisième République au Chef d'Etat (Conseil d'Etat août 1919, arrêt Labonne). Il repose sur la nécessité de maintenir l'ordre public sur l'ensemble du territoire ; cela alors qu'aucune loi n'aurait habilité le pouvoir exécutif à intervenir. [...]