Composé d'élus du peuple, le Parlement bénéficiait depuis la Révolution d'un monopole de principe de la production des normes. Organe représentant le peuple souverain, il élaborait des lois qui occupaient l'échelon le plus élevé (après la Constitution, norme fondamentale) de la hiérarchie des normes. Les pouvoirs du gouvernement se limitaient en principe aux décrets d'application des lois prévues par les lois elles-mêmes et à la réglementation de l'organisation administrative. Sous la IIIe et sous la quatrième République, ce monopole normatif fut quelque peu battu en brèche par la technique des « décrets-lois » puis celle de la délégalisation de certaines matières (notamment dans le domaine économique), qui permettait au gouvernement d'affirmer une compétence autonome à édicter des normes de niveau équivalent à celui de la loi.
Cette pratique a désormais valeur constitutionnelle. Le gouvernement peut adopter des règles de manière autonome. Le Parlement voit ses pouvoirs réduits à l'élaboration d'un cadre, l'exécutif étant chargé d'accomplir le reste du travail normatif. Soumis dans le même temps au contrôle de constitutionnalité des lois, le Parlement semble difficilement pouvoir échapper à la limitation de son domaine normatif. Il peut même être écarté au bénéfice du peuple, par le recours à la loi référendaire de l'article 11.
Les constituants de la cinquième République ont non seulement mis fin au monopole normatif du Parlement (I), mais ils ont de surcroît donné au gouvernement une forte emprise sur le processus législatif dans le soin le travail législatif, activité principale de deux chambres aux pouvoirs inégalitaires (II).
[...] Les mécanismes de mise en œuvre. Pour que le gouvernement puisse statuer par ordonnance dans les matières relevant du domaine de la loi, il faut que le parlement vote une loi l'autorisant à le faire = loi d'habilitation. C'est le gouvernement qui a l'initiative de la loi, le parlement ne peut pas se dessaisir. Cette habilitation n'est pas un blanc-seing = pour l'exécution de son programme L'habilitation doit être relativement précise, notamment depuis décision du CC de janvier 1977 : ce texte doit être entendu comme faisant obligation au gouvernement d'indiquer avec précision au parlement, lors du dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre. [...]
[...] L'article 34 n'est pas le seul article qui renvoie à l'adoption d'une loi. Celle-ci est nécessaire en matière de ratification des Traités et accords internationaux (article en matière de collectivités territoriales (article 72 et 74). La constitution prévoit un grand nombre d'instruments juridiques pour empêcher l'empiètement du législateur sur le domaine réglementaire. Le gouvernement peut opposer à une proposition de loi ou un amendement (le gouvernement ne va pas opposer une irrecevabilité à un texte qu'il a proposé) une irrecevabilité (article 41) (qui a lieu soit avant la discussion, soit pendant, et tout dépend de la décision du président de l'Assemblée saisie du texte. [...]
[...] (art.38C) Le gouvernement dispose désormais d'un pouvoir autonome, dans lequel il peut bien souvent se réfugier pour contourner des résistances parlementaires. Il bénéficie également d'un pouvoir d'empiètement sur le domaine de la loi par le moyen des ordonnances (art. 38). Sur l'origine de ces ordonnances, on peut penser aux décrets-lois de la III et cinquième république, qui bien qu'inconstitutionnel sous la cinquième permettait de pallier aux inconvénients de la toute-puissance législative du parlement, pourtant inefficace. Or situation différente sous la cinquième, car domaine de la loi limité. [...]
[...] Si au bout de 70 jours la loi est toujours en discussion, le gouvernement peut l'adopter par ordonnance. A l'occasion de l'adoption de la loi de finances pour 1980, le Parlement a tenté de contester le projet de loi de finance déposé par le gouvernement en septembre 1979. Par un premier vote intervenu le 22 octobre, l'Assemblée nationale (opposition et groupe RPR) a rejeté l'article 25 (article relatif à l'équilibre des ressources et des charges) et par voie de conséquence, selon les députés de l'opposition (Laurent Fabius) a rejeté la première partie de la loi de finances concernant les recettes, empêchant la poursuite de la discussion. [...]
[...] Cette intervention du gouvernement marque une fois de plus sa prééminence en matière d'initiative. Elle n'est pas de nature à encourager les tentatives visant à renforcer la place des propositions de loi dans l'ordre du jour de l'Assemblée (ibid.). Le texte est ensuite examiné article par article. En principe tous les amendements doivent être examinés, mais le gouvernement dispose de la procédure du vote bloqué (article 44 al. : l'assemblé doit voter en une seule fois sur tout ou partie du texte en discussion comportant les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. [...]
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