Les pouvoirs juridiques du président

Extraits

[...] Pouvoirs qui n'ont de sens réel que hors cohabitation. Alors il s'agit de gouvernement par délégation en quelque sorte. - La présidence du conseil des ministres sur un ordre du jour au préalable approuvé par lui. En situation de cohabitation, il s'agit d'un moyen de pression sur le gouvernement pour arriver à un compromis sur les points de désaccord. Mais le président ne va pas en pratique jusqu'à bloquer le processus législatif. - En période de cohabitation, le président marchande son accord sur la nomination des hauts fonctionnaires (conseillers d'Etat, préfets, recteurs, magistrats, officiers, professeurs d'université Le Président de la République dispose de par la Constitution de pouvoirs et de procédures propres à lui permettre de mener à bien les missions que lui assigne l'article 5 de la Constitution et qui sont celles de gardien de la constitution, d'arbitre en matière de fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de continuité de l'Etat, et enfin de garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des accords internationaux. [...]

[...] Mais en cas de cohabitation, le président a un pouvoir restreint, ce qui démontre les limites de la lettre constitutionnelle qui ne prend de sens que dans une situation pratique donnée. Bibliographie P. Pactet, Institutions politiques - Droit constitutionnel Olivier Duhamel, Le pouvoir politique en France J.-C. [...]

[...] - le Président ne peut mettre en vigueur l'article 16 que si une menace grave et immédiate pèse sur les institutions, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution par la France de ses engagements internationaux. - le fonctionnement régulier des pouvoirs constitutionnels doit être interrompu, condition plus sujette à interprétation. Ces deux conditions sont cumulatives. Une fois ces conditions réunies, le Président est investi de pouvoirs très larges et affranchis du contreseing ministériel mais il ne peut s'agir d'un mode de gouvernement ad vitam eternam Les consultations du Conseil constitutionnel sont de pure forme, il peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances dont il est seul juge. [...]

[...] La différence vient du fait que hors cohabitation, le Président se permet des interventions moins formelles que la simple promulgation de la loi et prend l'initiative de certaines lois ou encore demande au gouvernement d'apporter des amendements à ses projets. De même, les relations avec le gouvernement et l'administration, sont tributaires de la nature de la majorité parlementaire. En cas de cohabitation, le président a un pouvoir restreint, ce qui démontre les limites de la lettre constitutionnelle qui ne prend de sens que dans une situation pratique donnée. - Nomme les membres du gouvernement et met fin à leur fonction. [...]

[...] Les pouvoirs juridiques du président Le Président de la Vème République est sans conteste l'institution la plus représentative du régime. Celui-ci conçu en grande partie par de Gaulle, se caractérise en effet par la force de l'exécutif, lacune majeure des deux régimes français précédents. Mais au-delà du rôle de clé de voûte du système gaullien, quelle est la véritable étendue des pouvoirs juridiques du Président de la République dans l'absolu ? Tout d'abord, on ne peut nier que le Président de la République détient des pouvoirs propres véritablement importants, aptes à lui conférer la stature de chef de l'Etat souhaitée par les constituants mais ces pouvoirs sont néanmoins insuffisants à faire du titulaire de la fonction un chef de gouvernement. [...]