Les pouvoirs exceptionnels du Président selon l'article 16 de la Constitution

Extraits

[...] L'application : Une seule fois en avril 1961 par le général de Gaulle contre le putsch des généraux militaires en Algérie (instauration d'une dictature militaire) qui voulaient rendre l'Algérie indépendante. Donc nous sommes bien en présence et dans l'hypothèse du déclenchement de l'art.16 : intégrité du territoire (L'Algérie est française à cette époque). Conséquences : Des mesures sont prises : lois martiales ou spéciales avec création de juridictions d'exceptions ou tribunaux militaires pour juger les meneurs du putsch. On a reproché au général d'avoir utilisé l'art trop longtemps : d'avril 1961 jusqu'en septembre 1961. En fait, c'est le temps qu'il lui a fallu pour l'épuration politique de l'armée. [...]

[...] Les pouvoirs exceptionnels du président (art .16 de la Constitution) Ce sont les pouvoirs de crise qui organisent la concentration de tous les pouvoirs (exécutif + législatif) entre les mains d'un seul homme : le Président de la République. Il devient un dictateur au sens juridique : un dictateur républicain selon la formule consacrée. Article 16 : Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux (les traités) sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels (ceux du gouvernement) est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle di premier ministre, des présidents des assemblées (AN+Sénat) ainsi que du Conseil constitutionnel. [...]

[...] C'est le Président de la république seul qui apprécie si ces deux conditions sont remplies et s'il y a lieu de déclencher l'art Les limites: - avant le déclenchement C'est la consultation du premier ministre, des présidents des assemblées (AN+Sénat) et du Conseil constitutionnel. Toutefois, ce n'est qu'un avis simple donc le Président n'est pas lié par cet avis, à la différence de l'avis conforme qu'on verra plus tard. - limite quant à l'objectif Le Président exerce sa dictature que pour permettre de sauver la Nation, la République c'est pourquoi on parle de dictature républicaine du Président. Une fois déclenché, le Président concentre tous les pouvoirs : le législatif et l'exécutif le Président prend les mesures nécessaires pour sauver la Nation. [...]