Le règlement est défini en premier lieu par un simple dictionnaire Littré, comme étant « un ensemble de principes et de normes régissant le fonctionnement d'un service ». Ainsi, le pouvoir règlementaire du président de la République, Chef de l'Etat, résiderait en la capacité pour celui-ci de mettre en œuvre des décrets et ordonnances qui vont régler, régir et entretenir « le fonctionnement d'un service »: d'où le terme de pouvoir règlementaire.
Le lexique des termes juridiques de Dalloz le définit finalement comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c'est-à-dire sans l'accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. « La ventilation des attributions administratives » de Jean Waline s'expliquerait par l'utilité pour la tête de l'exécutif de voir les compétences règlementaires partagées entre « les deux cerveaux », de façon à assurer les exigences d'un État de droit.
[...] Y'a-t-il véritablement une obligation pour celui-ci de signer ces décrets . La logique gaullienne a voulu que soit attribuée au Président de la République cette compétence du fait de sa présidence au Conseil des ministres, retranscrit en l'article 9 de la Constitution. La pratique courante de la cohabitation a répondu à cette problématique en ce que, si on prend l'exemple de la présidence de François Mitterrand, celui-ci n'a pas voulu signer les ordonnances présentées par son premier ministre Jacques Chirac, rappelant ipso facto que ce premier n'était obligé en rien, contrairement au premier ministre. [...]
[...] Le pouvoir règlementaire du président de la République Selon Jean Waline, le bicéphalisme commande la ventilation des attributions administratives entre le premier ministre et le Président de la République (Droit administratif, page 57). C'est ainsi qu'on retrouve à la tête du pouvoir exécutif deux têtes, le premier ministre subordonné si on peut dire au Président de la République ; lesquels se partagent divers domaines de compétence, tels que l'exercice du pouvoir règlementaire . Le règlement est défini en premier lieu par un simple dictionnaire Littré, comme étant un ensemble de principes et de normes régissant le fonctionnement d'un service Ainsi le pouvoir règlementaire du Président de la République, Chef de l'Etat, résiderait en la capacité pour celui-ci de mettre en œuvre des décrets et ordonnances qui vont régler, régir et entretenir le fonctionnement d'un service : d'où le terme de pouvoir règlementaire. [...]
[...] Cette complexité - que l'on doit au Conseil d'Etat avec l'arrêt Meyet semble ainsi être corrigée avec l'arrêt Collas précité. [...]
[...] En autorisant le Président de la République à mettre lui-même en œuvre sa compétence règlementaire la jurisprudence Meyet, fondamentale en la matière, ne donne pas directement matière extensive à ce champ d'application, mais offre au Chef de l'Etat la possibilité de le faire de lui-même. A ce titre il devient maître de sa compétence, il lui suffit d'inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres, qu'il arrête en dernier ressort, un projet de décret. Cette auto-attribution est flagrante, et va lui permettre de prendre toutes les mesures relatives à ce décret. [...]
[...] Cette matière juridique donne lieu à une question fondamentale : Quel est le véritable rôle du Président de la République dans l'exercice du pouvoir règlementaire ? L'évolution du pouvoir règlementaire présidentiel s'est faite progressivement, notamment avec l'apparition de la Vème République, mais aussi par la jurisprudence extensive rapportée du Conseil d'Etat qui posent cependant la sévère question de son étendue actuelle relativement au bicéphalisme institutionnel (II). I. Le pouvoir règlementaire présidentiel : une construction constitutionnelle et jurisprudentielle progressive L'apparition de la Constitution de 1958 a su limiter la compétence règlementaire du Président de la République qui s'est toutefois accrue grâce à l'évolution de la jurisprudence en la matière La Vème république : une évolution institutionnelle encadrant la compétence règlementaire du chef de l'Etat L'article 13 de la Constitution est clair Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres Pouvoir fort ou non ici la question réside en premier lieu à l'interprétation stricte du texte constitutionnel. [...]
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