Fondamentalement, on définit le pouvoir réglementaire comme le pouvoir reconnu à certaines autorités
gouvernementales et administratives d'édicter des règlements. Historiquement, la singularité du pouvoir
règlementaire se distingue tôt dans notre histoire républicaine. Même si l'Assemblée constituante avait déclaré vouloir embrasser « les plus humbles sujets, au point de décrire même les boutons d'un uniformes » et d'avoir en tout domaine, « le souci visible de tout dire », il est aisément compréhensible que l'Assemblée représentante de la Nation ne puisse pas, pour des raisons strictement matérielles, statuer sur toute chose en temps nécessaire. C'est ainsi que dès la Constitution de l'An VIII, le pouvoir règlementaire, base de la pyramide de Kelsen, se trouvait délégué au gouvernement par l'article 44. Le pouvoir règlementaire restera ainsi donc subordonné à la loi et ses détenteurs à la double pression du législateur et du juge administratif, dès lors institué.En fait, dès la IIIe République on voit poindre une mise en cause de ce statut avec la pratique des décrets-lois, délégations du Parlement au gouvernement dans un domaine déterminé pour un temps limité. Prohibée par la Constitution de 1946, cette pratique perdure tout de même sous la IVe République. Comment s'organise sous la V° République ce pouvoir règlementaire ? Quelles innovations le constituant de 1958 a-t-il mis en place ? Qu'en résulte-t-il aujourd'hui?
[...] Le pouvoir réglementaire appartenant au Premier ministre, il ne peut être en principe délégué qu'à une administration placée sous son autorité. Si le Conseil constitutionnel a admis dès 86 qu'un tel pouvoir pouvait être confié aux AAI, c'est à la condition que ces compétences soient limitées et qu'un contrôle soit institué sur les règlements des autorités. C'est au juge que revient la charge de veiller à ce que le pouvoir réglementaire des autorités de régulation soit exercé, et à ce qu'il le soit dans le strict respect des missions qui leur ont été confiées. [...]
[...] - La section du Rapport et des Etudes rédige le Rapport annuel du Conseil d'Etat au Président de la République - La section du contentieux est chargée d'exercer à proprement parler la justice administrative : elle est divisée en dix sous sections indifférenciées qui en général décident à 2. Le Conseil rend environ décisions par an. Les recours contre les actes administratifs En fait on peut faire appel aux tribunaux administratifs pour 4 contentieux spécifiques. le contentieux de l'interprétation : renvoi préjudiciel par le juge judiciaire ou saisine d'un justiciable en dehors de tout conflit. [...]
[...] Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. Art Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. [...]
[...] Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. [ ] Art La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. [...]
[...] Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.», Charles de Montesquieu 1. Un pouvoir doublement partagé . a. au niveau national : politique, administratif L'exécutif A l'échelon national, le pouvoir réglementaire (art et 21 de la Constitution) est partagé entre le chef de l'Etat et le Premier ministre. L'exécutif bicéphale est donc, évidemment en période de cohabitation, une partition limitative du pouvoir réglementaire. Le Premier ministre est l'autorité investie au premier chef du pouvoir réglementaire national (art. [...]
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