Le pouvoir prétorien du Conseil Constitutionnel

Extraits

[...] L'extension de la compétence du juge constitutionnel risque-t-elle de le mettre en concurrence avec le juge ordinaire ? Pour ce faire, nous nous attacherons à voir tout d'abord et dans une première partie qu'il y a un risque de glissement vers un « gouvernement des selon l'expression d'Édouard Lambert puis, dans une deuxième partie, nous verrons que cela est à nuancer notamment à cause de plusieurs limites qui peuvent se poser au pouvoir prétorien des juges constitutionnels (II). Un Risque de « gouvernement des (E. [...]

[...] L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel L'article 62 alinéa 2 de la Constitution indique que décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». De ce fait, il n'existe pas de possibilité d'appel devant une autre juridiction ou instance et, cela implique également que le CC ne reviendra pas sur sa décision. De plus, il a précisé que s'il était saisi d'un problème de constitutionnalité relatif à un texte, il ne pourra examiner que les éléments nouveaux. [...]

[...] Ensuite, avec la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974, le droit de saisine a été étendu puisque désormais députés ou 60 sénateurs peuvent le saisir. Ce qui a pour conséquence de donner le droit de saisine à la minorité politique dans chacune des deux assemblées. Enfin, une dernière réforme est intervenue, celle du 23 juillet 2008 qui a fait entré en droit français la QPC et qui a de ce fait ouvert la saisine aux citoyens. Il s'agit donc de voir la place qu'occupe la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière législative. [...]

[...] Il arrive dès lors qu'une juridiction ne respecte pas le sens de la décision du juge constitutionnel. On peut dès lors se retrouver dans devant une divergence ou une contrariété de jurisprudence. Des réserves d'interprétation Dans une première décision relative à l'élection du PR du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel s'est reconnu comme incompétent pour contrôler les lois adoptées à la suite d'un référendum. En effet, il considère que celles-ci « constituent l'expression directe de la Souveraineté nationale ». Dans une deuxième décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a rappelé que la Constitution ne lui attribue par pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ». [...]

[...] II- Des limites au pouvoir prétorien du Conseil constitutionnel Le Conseil dispose encore d'une fonction limitée. En effet, aucun moyen ne lui permet d'imposer ses décisions aux autres juridictions de plus, afin de justifier sa fonction il s'est lui-même imposé certaines limites L'absence de moyens pour imposer ses décisions À l'appui de l'autorité de la chose jugée, le CC n'a aucun moyen pour imposer ses décisions. En effet, il n'est pas le supérieur, il n'est pas au- dessus des deux ordres de juridictions. [...]