Les pouvoirs du président de la République en France

Extraits

[...] Les pouvoirs partagés : soumis à contreseing du premier ministre et des ministres chargés de l'exécution de l'acte. Il faut authentifier l'acte pour lui donner un caractère collectif et transférer la responsabilité de la décision du Chef d'Etat irresponsable au premier ministre et aux ministres. En cohabitation, ce contreseing est un véritable véto politique (le premier ministre peut le refuser) : Les pouvoirs propres, dispensés de contreseing L'article 19 distingue les pouvoirs propres et partagés. La nomination du premier ministre (Art al Le Président choisit son premier ministre librement excepté en période de cohabitation. [...]

[...] assorties du contreseing du premier ministre et des ministres chargés de son exécution. Il dispose d'un mini droit de veto : il peut demander une nouvelle délibération de la loi (Art 10, al La signature des décrets en Conseil des ministres et des ordonnances (Art 13) Le pouvoir règlementaire est partagé entre le Président et le premier ministre. Le pouvoir règlementaire du président s'exerce par l'intermédiaire des décrets adoptés en Conseil des ministres. contresignés par le premier ministre + ministres chargés de leur exécution. [...]

[...] La nomination aux emplois civils et militaires Art 13, al 2 : Pouvoirs partagés entre le président et le premier ministre. C'est le Président qui nomme aux emplois les plus importants. Trois grandes catégories d'emplois : Ceux pourvus par décrets présidentiel en Conseil des ministres Pourvu par décret présidentiel mais pas en Conseil des ministres Emplois pourvus par le premier ministre Les compétences en matière militaire (Art 15) Les actes que prend le président de la république en tant que chef des armées sont contresignés par le premier ministre. [...]