Pouvoir législatif, pouvoir exécutif, IIIe République, IVe République, régime parlementaire, décrets-lois, Assemblée nationale, loi du 17 août 1948, loi d'habilitation, Conseil d'Etat, Parlement
La IIIe République étant un régime parlementaire, on y observe le mécanisme de collaboration traditionnelle. Ainsi le gouvernement et le parlement collaborent au niveau de la compétence législative et surtout les responsabilités et dissolutions sont prévues dans les lois constitutionnelles. Au sein de la IIIe République, les pouvoirs sont assurés par le parlement et le gouvernement, selon le modèle classique d'un régime parlementaire. La Constitution de 1875 permet une association des deux organes afin de réaliser toutes les fonctions. En matière législative, le parlement vote la loi et l'exécutif la promulgue et l'a fait exécuter. Concernant le domaine politique, le parlement contrôle le gouvernement qui va lui participer et diriger aux débats. En matière diplomatique, l'exécutif négocie les traités, mais ne peut pas les ratifier s'il n'a pas la signature du parlement. Ainsi durant la IIIe, parlement et gouvernement collaborent pour assurer au mieux leur fonction.
[...] Ce dernier a rendu son avis le 6 aout 1953 et donne quatre conclusions. Tout d'abord, les décrets-lois qui seraient semblables à ceux de la IIIe république sont interdits, permettant d'empêcher la reproduction des erreurs faites à cette époque. Le Conseil d'État précise tout de même que cette disposition n'entravera en rien la compétence réglementaire du parlement. Il précise aussi que certaines questions ne peuvent être l'objet de transfert de compétence et pour finir que les autorisations qui seront délivrées au gouvernement devront être justifié. [...]
[...] Tout d'abord, le parlement votait une loi d'habilitation et autorisait donc le gouvernement à prendre, pendant une période donnée, des décisions sur un sujet donné. Ils pouvaient modifier les lois. La loi d'habilitation était nécessaire pour deux raisons, d'abord le gouvernement ne disposait que du pouvoir exécutif. Avec cette loi d'habilitation, il pouvait mettre en place de nouvelles lois. De plus, le règlement avait une place inférieure à celui de la loi dans la hiérarchie des normes et ne pouvait donc pas abroger ou modifier une loi. Deuxième phase, le gouvernement devait adopter les décrets-lois. [...]
[...] C'est ainsi que se déroulait la délégation législative sous la IIIe république. Concernant la IVe république, il y a le 17 aout 1948 une mise en œuvre d'une technique différente de celle suivie à la IIIe république. Elle décide que les décrets sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale et n'entrent en vigueur qu'à l'expiration d'un délai accordé à celle-ci pour les examiner. Ceci a été appelé la loi-cadre. L'article 38 signale « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. [...]
[...] C'est tout d'abord la régularité constitutionnelle qui s'est vue critiquée, une atteinte à la séparation des pouvoirs du fait que le pouvoir législatif soit contrôlé par le gouvernement. Les critiques portaient également sur les compétences. En effet ces dernières ne peuvent être déléguées, mais doivent être exercées par l'organe auquel elles sont attribuées. Pourtant, ces arguments ne sont pas fondés puisque les lois constitutionnelles de 1875 n'interdisent pas les délégations de compétences. Sous la IVe république, le gouvernement a fait preuve d'une certaine méfiance et a donc demandé un avis du Conseil d'État. [...]
[...] Il va être question de comprendre comment s'est organisé le pouvoir législatif pour permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la loi. D'une part, des principes ont été mis en place et d'autres parts, les principes mis en place font parler d'eux, aussi bien positivement que négativement. I. La mise en place de la délégation législative La mise en place de la délégation législative nécessite une certaine collaboration des pouvoirs A. La mise en place de la délégation législative Sous la IIIe république, l'initiative des lois appartient au président de la République et aux membres du parlement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
