Confinement du pouvoir législatif, pouvoir exécutif, Premier ministre, président de la République, article 49-3 de la Constitution, équilibre des pouvoirs, Ve République, Parlement, article 12 de la Constitution
Selon Montesquieu dans "l'Esprit des Lois", il y a dans chaque État "Trois sortes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses, et la puissance exécutrice de celle qui dépende de droits civils". La séparation des pouvoirs est essentielle, pour lui, pour établir un régime démocratique. La France a opté, au cours de son histoire constitutionnelle, pour un régime de séparation souple. Ce dernier est marqué par la collaboration des pouvoirs qui est indispensable au bon fonctionnement du régime politique. Si sous la 3e et 4e République, le régime parlementaire a dérivé dans des régimes d'assemblées, la Constitution du 4 octobre 1958 a souhaité rompre avec ce passé de régime parlementaire dominant. La Ve République a donné l'ascendant au pouvoir exécutif en métamorphosant totalement les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Pour certains, l'importance des pouvoirs de l'exécutif aurait conduit à placer le pouvoir législatif sous respirateur. Il est vrai que l'élection du président de la République au suffrage universel, à partir de 1962, a profondément bouleversé l'équilibre des pouvoirs de la Ve République.
[...] En matière de loi de finances, si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 45 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Pour la loi de financement de la sécurité sociale, les dispositions pourront être mises en œuvre si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 50 jours. L'article 49-3 de la Constitution Cette disposition emblématique de la Constitution constitue l'arme absolue du régime parlementaire rationalisé. Elle permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte. [...]
[...] Le pouvoir législatif est-il confiné ? Selon MONTESQUIEU dans l'Esprit des lois, il y a dans chaque État Trois sortes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses, et la puissance exécutrice de celle qui dépende de droits civils . La séparation des pouvoirs est essentielle pour lui pour établir un régime démocratique. La France a opté, au cours de son histoire constitutionnelle, pour un régime de séparation souple. Ce dernier est marqué par la collaboration des pouvoirs qui est indispensable au bon fonctionnement du régime politique. [...]
[...] Ce fut le cas pour Jacques Chirac en 1997. Il perdit sa majorité parlementaire pour s'engager dans la cohabitation. Ce fait majoritaire est encore plus accentué depuis l'élection du Président de la République au suffrage universel. Il est la clé de voûte des institutions. Le parlement gangréné par le tropisme présidentiel Depuis 1962, le Président de la République détient sa légitimité du peuple souverain qui a procédé directement à son élection. Élu sur un programme, il appartiendra au Président de la République de l'exécuter grâce à sa majorité parlementaire ; sauf bien évidemment, en période de cohabitation, ou l'adéquation est parfaite entre le Premier ministre et l'Assemblée nationale. [...]
[...] Ce recours est un gain de temps. Il permet surtout de bâillonner les débats parlementaires. Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, des mesures attentatoires aux libertés fondamentales ont été aussi prises, par ordonnances ; sans aucun débat ; alors que le parlement est le protecteur des libertés fondamentales. L'utilisation de l'article 11 de la Constitution, sur le referendum, permet là aussi de s'affranchir d'un vote du parlement en recherchant l'onction du peuple souverain. La réforme constitutionnelle de 1962 sur l'élection du Président de la République au suffrage universel a été menée sur la base de l'article 11 de la Constitution. [...]
[...] La maitrise par le pouvoir exécutif de la procédure législative L'article 39 de la Constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux parlementaires. Néanmoins, depuis le début de la Ve République des lois adoptées proviennent de projets de loi. La maîtrise par l'exécutif de la procédure législative lui permet de limiter considérablement le pouvoir du parlement dans le cadre de l'élaboration de loi ; même si la réforme de 2008 a modifié l'organisation de l'ordre du jour. [...]
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