Sciences politique, histoire du droit, droit constitutionnel, domaine de la loi, domaine du règlement, article 34 de la Constitution, article 37 de la Constitution, Constitution, pouvoir législatif, pouvoir exécutif, volonté populaire, Carré de Malberg, période révolutionnaire, lois constitutionnelles de 1875, séparation des pouvoirs, doctrine, organisation institutionnelle, décret-loi, IIIe République, régime de Vichy, loi du 10 juillet 1940, GPRF Gouvernement Provisoire de la République Française, pouvoir constituant, constitution de 1958, Constitution de 1946, loi André Marie, majorité parlementaire, régime parlementaire, conseil constitutionnel, président de la République
On a une idée rousseauiste selon laquelle la loi exprime la volonté populaire souveraine. L'idée d'un gouvernement par le droit est souvent assimilée à la question de gouvernement par la loi. Cela a alimenté le débat sur l'origine de ce pouvoir de faire la loi. C'est une question transcendante dans les domaines constitutionnels. Carré de Malberg critiqua assez largement cette idée d'assimilation de la souveraineté de la volonté générale à la souveraineté parlementaire. L'idée consiste à se demander si au-delà de la conception rousseauiste de la loi, il y a une répartition qui doit s'opérer entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ? C'est une question qui va conditionner l'aspect technique et procédural de la formation des normes. Il y a également une série de conséquences qui sont fondatrices de la physionomie du droit français. L'étude de la controverse amène à relativiser la distinction entre le domaine réglementaire et le domaine législatif.
[...] Au fond, le constitutionnalisme français est un constitutionnalisme de principe, il est non pragmatique. On croit qu'il y a des valeurs et principes qui doivent être retrouvés dans la Constitution en France. Aussi, on sent que cette architecture idéale (souveraineté parlementaire) ne colle pas avec les réalités. Cette dichotomie entre la souveraineté parlementaire et l'efficacité de l'action publique doit donner lieu à des « bricolages constitutionnels » ? Au fond la question de l'articulation entre le domaine de la loi et du règlement n'est pas nouvelle du tout. [...]
[...] La question du rôle du président dans cet ensemble se pose. La révision constitutionnelle de 1962 va changer le rôle du président. Son élection au suffrage universel direct renforce sa position et va continuer de promouvoir la défense du pouvoir exécutif vis-à-vis du pouvoir législatif. De ce point de vue, le Conseil constitutionnel rappelle néanmoins qu'il y a des limites. Si le pouvoir règlementaire peut accepter de laisser des dispositions législatives dans un règlement, le législateur quant à lui ne peut pas méconnaitre sa compétence. [...]
[...] Sous la Ve République, le pouvoir exécutif est le pouvoir dominant. Donc le domaine règlementaire est un mécanisme d'empiètement du pouvoir exécutif sur le législatif afin d'affirmer son autorité. Or, le gouvernement n'a pas besoin de le faire puisque sous la Ve République, l'exécutif « domine » le législatif. Le rééquilibrage fait au profit du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel La raison première de la présence du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958 était de défendre les compétences règlementaires. [...]
[...] L'idée consiste à se demander si au-delà de la conception rousseauiste de la loi, il y a une répartition qui doit s'opérer entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ? C'est une question qui va conditionner l'aspect technique et procédural de la formation des normes. Il y a également une série de conséquences qui sont fondatrices de la physionomie du droit français. L'étude de la controverse amène à relativiser la distinction entre le domaine règlementaire et le domaine législatif. [...]
[...] Le Parlement demeure celui qui exerce la souveraineté française. Puis, le Gouvernement dispose d'une marge de manœuvre et d'un pouvoir d'action plus étendu qu'avant avec le mécanisme du décret-loi. Enfin, les apparences sont sauvegardées. La conséquence de cela est que le décret-loi est une fiction garantissant la suprématie du Parlement sur le Gouvernement même si au fond c'est le Gouvernement qui agit. Cette question du domaine de la loi et du règlement va poser une question plus fondamentale d'organisation des pouvoirs. [...]
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