summa divisio, pouvoir constituant, constitution de 1958, souveraineté, pouvoir constituant dérivé, droit souverain, révision constitutionnelle, loi constitutionnelle, revirement jurisprudentiel
Afin de comprendre la notion de pouvoir constituant, il revient de tracer les origines de la Constitution. En effet, cette dernière, norme suprême au sein d'un État de droit démocratique, trouve son origine du peuple lorsqu'il est consulté par le biais de référendums comme ce fut pour la Constitution de 1958. Une assemblée constituante peut aussi être à la source d'une Constitution. Étymologiquement, le mot constitution vient du latin « constituo » qui lui vient du mot « constituere » qui signifie mettre debout, positionner. La constitution a toujours le but de positionner et fixer et est dès lors le pilier de la société qu'elle régit. Ceci dit, le pouvoir constituant serait alors l'entité dotée du pouvoir de création, mais aussi de révision de la Constitution.
La Constitution est alors la norme hiérarchique au sein d'un État. C'est la « source ultime de l'ordre juridique et ne tire sa validité d'aucune norme de droit positif ». D'où la nécessité de contrôler ou d'encadrer l'auteur de cette dernière. Or, encadrer le pouvoir constituant pourrait entraver sa souveraineté, et remettre en cause cette approche ultime et hiérarchique de la Constitution. En effet, par souveraineté, il est question d'octroyer l'autorité suprême, illimitée au pouvoir constituant.
[...] En effet, aucune distinction n'est faite entre les deux notions. Pour la doctrine, cette approche a été pressentie dans la décision de 1992, mais n'a pas été pour autant marquée, voire absolue. Il était question à l'époque d'affirmer la souveraineté du pouvoir constituant sans pour autant faire référence à la summa divisio, toutefois le respect de l'article 89 a été le frein pour le Conseil constitutionnel. En d'autres termes, le rôle de contrôle du Conseil de constitutionnel du respect des dispositions constitutionnelles relatives à la révision est écarté, et donc une souveraineté égale se dresse entre les pouvoirs constituants. [...]
[...] D'où la nécessité de contrôler ou d'encadrer l'auteur de cette dernière. Or encadrer le pouvoir constituant pourrait entraver sa souveraineté, et remettre en cause cette approche ultime et hiérarchique de la Constitution. En effet, par souveraineté, il est question d'octroyer l'autorité suprême, illimitée au pouvoir constituant. D'où la problématique suivante : Dans quelles mesures le pouvoir constituant est-il considéré souverain ? Ce questionnement revêt plusieurs enjeux d'un point de vue théorique, mais aussi pratique. Théoriquement, l'articulation de la Constitution et du pouvoir constituant se fait problématique. [...]
[...] Ce dernier n'obéit à aucune prescription et choisit la constitution qui lui paraitrait adéquate. Le pouvoir constituant originaire peut relever d'une élaboration autoritaire ou démocratique (assemblée constituante ou peuple constituant). Dans le cas d'un nouvel État, la souveraineté du pouvoir constituant originaire prend toute son ampleur, dans la mesure où il n'est pas question de limiter la création de la constitution par d'autres normes en vigueur, car il n'y aurait même pas d'ordre juridique. Ainsi, en absence d'État précédent, la souveraineté ne se trouve atteinte. [...]
[...] Or en la matière, le Conseil constitutionnel écarte tout rôle et responsabilité de contrôle, en se prononçant incompétent (et donc la portée propre de l'article 89 de la Constitution). Mais encore, il convient de réfléchir sur cela de manière casuistique. Il pourrait être admis, lorsque la révision émane d'une souveraineté populaire, de ne pas admettre le contrôle du Conseil constitutionnel. Mais qu'en est-il, lorsque la révision n'émane pas de ce pouvoir constituant, mais simplement d'une institution, d'un pouvoir ? D'emblée, quelle portée pour l'article 89 ? Serait-il donc légitime et légal de porter atteinte aux principes de la République ? [...]
[...] Cette question est politique, elle n'est pas juridique. Toutefois, l'approche en la matière depuis 2003 connait une déclinaison (II). Un pouvoir constituant désormais souverain Dans un second temps, il convient en effet d'affirmer que suite à l'évolution jurisprudentielle en la matière, il semble pertinent d'affirmer que le pouvoir constituant est désormais souverain. Dès lors, il serait intéressant d'analyser le revirement jurisprudentiel de 2003 pour dans un second temps remettre en question cet apport et les conséquences de ce revirement Le revirement jurisprudentiel de 2003 Dans la décision de 1992, citée précédemment, il est retenu par le Conseil constitutionnel, la possibilité de contrôler une loi constitutionnelle. [...]
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