« Tout Etat a une constitution ». Rares sont les sociétés où le droit ait été totalement ignoré et où le pouvoir politique se soit exercé et transmis dans l'arbitraire. La Constitution rassemble toutes les règles relatives à la forme de l'Etat, aux compétences des organes politiques, aux rapports entre eux et à l'exercice du pouvoir. Ces règles constitutionnelles peuvent être explicitement formulées dans un texte de lois, on parle de constitution écrite ; ou implicitement reconnus dans la pratique institutionnelle, il s'agira alors d'une constitution coutumière.
Le pouvoir d'établir une nouvelle constitution est originaire et absolu car l'ordre juridique antérieur a disparu ou est devenu caduc. La Constitution française de la Ve République fut élaborée par une assemblée constituante puis, soumise au peuple pour ratification par référendum en 1958 (...)
[...] Autre protection, l'article 7 dernier alinéa qui interdit, en cas de vacance de la présidence de la République, l'usage de l'article 89 pour réviser la Constitution et désigne le Président du Sénat comme Président par intérim. L'objectif est d'éviter qu'un Président en exercice ne saisisse l'occasion d'une crise exceptionnelle pour modifier la Constitution. En effet, la procédure fait intervenir le Président de manière décisive et seul un président élu démocratiquement peut légitimement exercer un tel pouvoir. De plus, les parlementaires pourraient profiter que le président du Sénat soit président intérimaire pour déclencher une révision qui diminuerait les pouvoirs du président et du gouvernement et qui accroitrait les pouvoirs du parlement. [...]
[...] Le pouvoir constituant dérivé : organe responsable de la révision de la Constitution A. Les procédures de révisions exceptionnelles La suprématie des constitutions n'est pas intangible. La plupart prévoit leur révision pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles circonstances. Les modifications apportées à la Constitution lui permettent d'évoluer face aux situations politiques et sociales et ainsi, d'accroitre ses chances de durer. Elles peuvent porter soit sur quelques articles, on parle alors de révision partielle, soit sur tous les articles ce qui donne lieu à une révision totale. [...]
[...] Limitation du pouvoir constituant dérivé portant sur le contenu Il s'agit ici d'une limitation matérielle du pouvoir constituant dérivé. L'article 89 précise dans son dernier alinéa que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision Mais, on peut hésiter sur ce que recouvre la forme républicaine Si l'obligation de respecter la forme républicaine signifie l'interdiction de rétablir la monarchie ou l'empire, la limite imposée au pouvoir de révision est faible car le risque d'un tel rétablissement est lui-même faible. [...]
[...] Reposant sur un système complexe de forces et contre- forces, elle doit avant tout bénéficier de la durée, c'est-à-dire demeurer stable pour être fiable. Toutefois, la société évoluant, il lui faut aussi faire preuve d'une certaine souplesse. Tels sont les deux principes contradictoires que doit concilier toute procédure de révision : en permettent une relative adaptabilité, elle ne peut mettre en œuvre l'essentiel. C'est pourquoi tout pouvoir constituant dérivé est par essence limité. Cette protection a pour but d'éviter que l'on porte atteinte à la nature du régime politique dans le cadre d'une révision partielle. [...]
[...] Comme nous venons de le voir, le pouvoir constituant dérivé est l'organe qui permet de modifier la Constitution. La révision est prévue principalement par l'article 89 de la Constitution qui met en place une procédure faisant intervenir le parlement et le pouvoir exécutif. Et, pour ne pas porter atteinte à la nature du régime politique, la Constitution a prévu elle-même ses propres limitations de révision. Mais qu'elles seraient les sanctions si la Constitution subissait une révision sans respecter les limites imposées ? [...]
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