Le pouvoir constituant dérivé peut-il tout réviser ?

Agathe P.

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Le pouvoir constituant dérivé peut-il tout réviser ?

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Thèmes abordés

pouvoir constituant dérivé, Constitution, révision de la Constitution, dispositions constitutionnelles, droits et les libertés fondamentales, modifications

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Selon l'article 28 de la Constitution de 1793, « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». La procédure de révision constitutionnelle est donc prévue par la Constitution elle-même. Cette procédure appartient au pouvoir constituant dérivé qui dispose ainsi du droit de modifier la constitution afin que les différentes dispositions soient conformes aux situations nouvelles.
La Constitution est l'ensemble des règles juridiques les plus importantes dans un Etat, c'est la norme suprême, la norme qui est au sommet de la pyramide établie par Hans Kelsen. Les dispositions de la Constitution sont révisées suivant une procédure spéciale, plus solennelle que celle utilisée pour réviser une loi ordinaire. Cette révision permet d'adapter la Constitution aux situations nouvelles. C'est le pouvoir constituant dérivé qui est chargé de cette révision. Il est créé par la Constitution elle-même, il doit obéir à des conditions de forme et de fond concernant la révision de la Constitution. La révision constitutionnelle est soumise à des procédures spécifiques établies dans la Constitution, notamment aux articles 11 et 89.

Sommaire

La révision constitutionnelle, une technique juridique complexe dans les mains du pouvoir constituant dérivé
1. Les raisons d'une révision de la Constitution
2. Les différentes procédures spécifiques de la révision constitutionnelle dans les mains du pouvoir constituant dérivé
La rigidité de la constitution comme frein au pouvoir constituant dérivé
1. L'existence de limites circonstancielles à l'exercice de la révision constitutionnelle
2. La présence de limites substantielles concernant la révision constitutionnelle

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Extraits

[...] Le pouvoir constituant dérivé, étant l'organe de la révision constitutionnelle, peut-il modifier l'ensemble des dispositions constitutionnelles tout en préservant les droits et les libertés fondamentales ? Le pouvoir constituant dérivé est l'organe qui détient le pouvoir de réviser la constitution qui est une procédure complexe De plus, la rigidité de la constitution constitue un frein au pouvoir constituant dérivé qui est soumis à différentes limites constitutionnelles (II). I / La révision constitutionnelle, une technique juridique complexe dans les mains du pouvoir constituant dérivé : La révision constitutionnelle est un procédé juridique complexe. [...]

[...] Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures Depuis 1958, la constitution de la 5ème République a été révisée environ 24 fois. Ainsi, même si la France a la même constitution depuis plus de 50 ans, celle-ci ne ressemble plus vraiment à ce qu'elle était au départ. Deux raisons peuvent pousser le pouvoir constituant à la réviser : des raisons institutionnelles internes et des raisons européennes et internationales On parle de raisons institutionnelles internes car elles relèvent d'une ou de plusieurs institutions de l'Etat. [...]

[...] Même si dans sa décision du 2 septembre 1992, le conseil constitutionnel a rappelé les diverses limites qui s'imposent au pouvoir constituant dérivé, il énonce qu'il ne peut contrôler le respect de ces limites. De plus, il a déclaré dans sa décision du 26 mars 2003 qu'il n'est pas compétent pour statuer sur une révision de la constitution. La limitation à l'exercice du pouvoir de révision se fonde sur les théories de la souveraineté. Le titulaire de la souveraineté est le peuple donc il est logique de soumettre la volonté des parlementaires (qui n'exercent la souveraineté qu'au titre de fonction) au regard du peuple souverain pour décider de la conformité de la proposition de révision. [...]

[...] Cette procédure est donc encadrée car la modification de la constitution doit respecter la volonté des citoyens. En 1958, on pensait qu'il n'y avait qu'une procédure de révision, celle de l'article 89 de la constitution, mais le général De Gaulle, en 1962, a fait recours à l'article 11 de la constitution pour réviser la modalité d'élection du président de la République. Selon cet article, le président de la République sur proposition du gouvernement peut soumettre au referendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes portant sur la politique économique et sociale Suite au referendum, le président doit promulguer la loi dans les 15 jours. [...]

[...] Ainsi, le pouvoir constituant dérivé est soumis à des limites substantielles qui sont énoncées dans la constitution, mais il peut modifier ces dispositions, et cela signifie donc qu'elles sont contournables. L'adoption complète d'une révision de la constitution ne signifie pas pour autant son entrée en vigueur. Toutes les limites imposées au pouvoir constituant dérivé concernant la révision constitutionnelle sont différentes selon les Etats. En effet, la révision d'une constitution écrite 4 rigide comme la France est plus difficile que celle d'une constitution coutumière souple comme la Grande-Bretagne. [...]

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