« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». C'est ce que souligne Royer-Collard pour nous signifier que les textes subissent l'usure de l'âge et doivent être adaptés à de nouvelles conditions de temps et de lieux. Est ainsi posée la question de la révision d'une constitution, problématique toute actuelle en France, après le dépôt auprès du président de la République, le 30 septembre 2007, du compte rendu du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République sous la direction de l'ancien premier ministre, Edouard Balladur.
La révision d'une constitution obéit à une procédure dont les modalités sont fixées par avance par la constitution : à de très rares exceptions près, toutes les constitutions écrites comportent les règles de leur modification, de leur révision. Cette procédure de révision confère à une autorité le pouvoir de modifier la constitution, c'est-à-dire la compétence à l'effet d'édicter de nouvelles règles constitutionnelles mais encore de modifier, voire de supprimer des règles constitutionnelles préexistantes. On parle alors de « pouvoir constituant dérivé » puisqu'il est institué par une constitution existante à l'effet de la réviser.
[...] La seconde procédure est celle fixée par l'article 11 et qui à l'inverse évince totalement le Parlement de la décision : l'initiative revient au président de la République (sur proposition du gouvernent) et le texte est immédiatement présenté au référendum populaire sans être discuté ni voté par les assemblées que le président se doit tout de même de réunir. Cette dernière procédure révèle que le pouvoir constituant dérivé peut devenir un enjeu politique, elle n'a abouti qu'une seule fois, en 1969 lorsque le général de Gaulle a soumis le projet d'élection du président de la République au suffrage universel direct, alors que le Sénat s'y opposait. II. Existe-t-il de véritables limites au pouvoir constituant dérivé ? 1. [...]
[...] On ne peut que constater l'absence de différence de nature entre le pouvoir constituant dérivé et le pouvoir constituant initial. C'est ce que souligne le doyen Vedel en affirmant que si la constitution fixe bien le pouvoir constituant dérivé dans une procédure, elle ne borne point son étendue Ceci est vrai à tel point que le pouvoir constituant dérivé peut se muer en pouvoir constituant initial. Et la preuve nous provient de l'histoire constitutionnelle elle-même. A deux reprises, la France a vu une révision de la constitution se transformer en une abrogation, ensuivie de la rédaction d'une nouvelle constitution, faisant naître une nouvelle République : ce sont là les exemples des révisions-abrogations ayant mis un terme aux IIIe et IVe Républiques. [...]
[...] Il convient dès lors de saisir dans quelles limites se circonscrit le pouvoir constituant dérivé en se demandant s'il ne s'élève pas finalement au même niveau que le pouvoir constituant initial qui l'a institué et était sensé le circonscrire. L'analyse préliminaire des procédures de révision des constitutions, qui seront fort différentes selon les types de constitutions concernées va permettre dans un premier temps de déterminer quels peuvent être les détenteurs du pouvoir constituant dérivé et de comprendre selon quelles modalités ils peuvent l'exercer. [...]
[...] En France, l'article 89 de la Constitution de la Vème République dispose que L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement Lorsque l'initiative provient de l'organe gouvernemental, il faut qu'il y ait accord entre le président et le premier ministre, l'un et l'autre ne pouvant s'engager seuls dans la procédure. Le président doit attendre ou solliciter la proposition du Premier ministre qui doit pour sa part attendre ou provoquer la réponse du président. [...]
[...] Cette procédure de révision confère à une autorité le pouvoir de modifier la constitution, c'est-à-dire la compétence à l'effet d'édicter de nouvelles règles constitutionnelles, mais encore de modifier, voire de supprimer des règles constitutionnelles préexistantes. On parle alors de pouvoir constituant dérivé puisqu'il est institué par une constitution existante à l'effet de la réviser. Réviser la constitution d'un Etat, c'est être autorisé à modifier le texte qui fixe toutes les règles relatives à la désignation et à l'exercice du pouvoir politique en un ensemble de dispositions techniques auxquelles s'ajoutent bien souvent des textes fondamentaux. [...]
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