Michel Debré se prononce en 1958 sur l'une des principales innovations de la constitution de la Ve République et explique que « la création d'un conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la constitution. » Il affirme en cela, la double volonté des constituants d'une nouvelle répartition des pouvoirs entre organes constitutionnels et d'une mise en place d'un mécanisme assurant le respect du nouvel équilibre entre le parlement et le gouvernement. La doctrine de « la loi, expression de la volonté générale », qui avait acquis un caractère quasi sacré sous les républiques précédentes, est, sous la Ve République, détrônée au profit d'une conception de l'Etat de droit, fondée sur la suprématie de la constitution, devenue une norme dont le respect s'impose aux autorités publiques.
Le rôle du conseil constitutionnel se limite alors au contrôle de constitutionnalité des lois. Il est le garant du nouvel équilibre des pouvoirs et réaffirme la hiérarchie des normes, plaçant la constitution au sommet de celle-ci. Faisant d'abord figure de défenseur du gouvernement face au régime de prééminence du parlement, le conseil constitutionnel est amené à étendre ses compétences au point que la légitimité de sa jurisprudence soit remise en cause.
[...] ) dans le cadre des principes du droit international public. Le C.C. interprète et applique la Constitution sur des questions importantes relatives à l'organisation de l'Etat et au fonctionnement des institutions (indivisibilité de la République, continuité des services publics). Ainsi, les affaires traitées sont de plus en plus variées qualitativement et quantitativement (de 1975 à 2007 le C.C. a été saisi 357 fois). Une contestation politique du gouvernement légitimée Cette multiplication des saisines traduit l'utilisation par l'opposition de cette opportunité pour contester le gouvernement sous l'égide de la défense de la Constitution et des droits fondamentaux des citoyens. [...]
[...] Il contrôle la régularité de l'élection présidentielle, intervient en cas de disparition et d'empêchement du président et émet un avis en cas de recours de ce dernier à l'article 16. Enfin selon l'article 16, le C. C. veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats Une organisation révélatrice de l'indépendance et de l'autonomie du conseil Il est composé de neuf membres avec un mandat de 9 ans ; les anciens présidents de la République sont membres de droit. Le président choisi entre les membres le président du Conseil. [...]
[...] pour défendre ses intérêts. Le C.C. est inévitablement au cœur du débat politique puisqu'en désignant seulement un vainqueur il prend part à ce débat. Valérie Giscard D'Estaing avait présenté l'assouplissement de la saisine comme un facteur essentiel du statut de l'opposition. La constitutionnalisation de la vie politique B. François On parle de juridicisation de la vie politique, une politique saisie par le droit Il existerait une interdépendance entre le travail d'élaboration de la loi et le contrôle de constitutionnalité. Le C. C. [...]
[...] Le bloc de constitutionnalité pèse sur la voie législative des réformes d'autant qu'il ne fait que s'élargir avec le temps. La remise en cause du conseil par la classe politique Pour le contrôle de constitutionnalité, le C.C. a le choix entre trois verdicts : le oui pur et simple, le oui sous réserves (indication aux autorités chargées de l'application de la loi le sens qu'il faut lui donner et exclut certaines interprétations), le non, mais (indications aux législateurs des points à changer) et le non pur et simple. [...]
[...] De plus si le président veut faire passer une loi en force, il peut modifier la Constitution pour qu'elle soit en accord avec cette dernière. Pour le contrôle de la régularité des élections parlementaires, le C.C. sanctionne rarement les irrégularités par l'annulation de l'élection ; ce qui permet au candidat de respecter peu la réglementation électorale en matière de propagande. Le pouvoir d'action du C.C. est donc très limité dans ce domaine. L'exemple de cours suprêmes étrangères En comparaison avec les cours des États-Unis ou d'Allemagne, d'Italie ou encore d'Espagne, le C.C. [...]
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