Les rapports entre pouvoir exécutif et législatif font l'objet de bon nombre de débats depuis 1958. En rupture avec le passé, la Constitution de 1958 a mis en place une nouvelle application du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
Comment le pouvoir réglementaire s'applique-t-il sous la 5ème République ? (...)
[...] La loi ne peut fixer que les principes pas toutes les règles. Elle doit laisser la place au règlement celui-ci fixerait les règles précises, c'est-à-dire préciser les modalités d'application de la loi. Les règlements qui précisent les lois sont appelés règlement d'application. Les domaines du règlement Tous les domaines non évoqués par l'article 34 relèvent du pouvoir réglementaire. Les domaines réglementaires à la différence du domaine législatif est désigné par un principe et non une liste de matière. Selon l'article 37 de la constitution toutes les autres matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère reglementaire. [...]
[...] Comment le pouvoir réglementaire s'applique-t-il sous la 5ème république ? Pour répondre à cette question il faut déterminer les détenteurs du pouvoir réglementaire puis il faut expliquer les domaines du pouvoir réglementaire (II). LES DETENTEURS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE Sous la 3ème république le pouvoir réglementaire était détenu uniquement par le président de la république. Sous la 4ème république seul le président du conseil détenait le pouvoir réglementaire. Sous la 5ème république ont remarque une évolution importante. Effectivement, les détenteurs du pouvoir réglementaire sont nombreux. [...]
[...] Celles-ci ont donc également le droit d'user d'un pouvoir réglementaire qui leur est délégué. C'est ainsi pour exemple que le maire et les préfets peuvent prendre des arrêtés (arrêté préfectoral, arrêté municipale). En outre, la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003 marque une première reconnaissance constitutionnel de cet délégation de pouvoir puisque l'article 72 alinéa 3 reconnaît que les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaires Sous la 5ème république le pouvoir réglementaire est appliqué différemment par les diverses autorités qui en ont la responsabilité. [...]
[...] Les domaines de la loi sont fixés principalement par les articles Ces articles ne sont pas les seuls à déterminer les domaines de la loi. Ainsi, l'article 47 institue la loi des finances, l'article 64 institue que la loi fixe le statut des magistrats Dans l'article 34 qui nous intéresse les domaines législatifs se composent en deux parties. Tout d'abord l'alinéa 2 définit les matières ou la loi fixe les règles. La loi fixe alors toutes les règles. Il s'agit d'une matière législative par excellence. Il ne peut donc y avoir de règlement avant la loi. [...]
[...] Le 1 er ministre Le premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun. Selon l'article 21 de la constitution le premier ministre, sous réserve de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire. Par conséquent le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général, sauf exception des prérogatives prévues par l'article 13. Les ministres En vertu du texte constitutionnel les ministres ne possèdent pas le pouvoir réglementaire. Néanmoins le législateur ou le premier ministre peut délégué le pouvoir réglementaire aux ministres. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
