Droit, conseil constitutionnel, juge constitutionnel, cour constitutionnelle, rôle du conseil constitutionnel, gouvernement, contrôle constitutionnel, doctrine, UE Union Européenne, législateur, histoire du droit, justice constitutionnelle, IIIe République, IVe République, André Blondel, système américain, système autrichien, pouvoir exécutif, souveraineté de la loi, hiérarchie des normes, constitution de 1958, Constitution de 1946, pouvoir constituant, répartition des pouvoirs, bloc de constitutionnalité, loi référendaire, Charles De Gaulle, Georges Pompidou, décision Liberté d'association, révision constitutionnelle de 1974, mode de saisine
C'est un débat quasi inépuisable. En effet, si l'on regarde l'actualité de ces dernières semaines, la presse, les politiques ou les universitaires traitent très souvent du même débat : le Conseil constitutionnel ne serait pas un juge constitutionnel. Tout le monde se rejoint sur un même point : en France on a l'impression que l'institution chargée de contrôler les normes et les relations institutionnelles, le Conseil constitutionnel n'est pas à la hauteur. D'abord, sur le fait que le Conseil constitutionnel ne s'appelle pas « cour constitutionnelle », et ce n'est pas faute d'essayer.
L'évolution de la Vème république sur ce point est intéressante. Sa place dans la Constitution est séparée du pouvoir judiciaire bien qu'un auteur l'ait nommé la « bonne à tout faire du Gouvernement ». Pourquoi on n'a jamais voulu en faire un véritable juge constitutionnel ? Pourquoi cette question continue-t-elle à autant diviser la doctrine ?
[...] Pourquoi la France n'arrive-t-elle pas à s'aligner sur les autres États européens pour admettre un contrôle de constitutionnalité à l'égard de tous ? On va essayer de comprendre le contenu de cette controverse puis de réfléchir sur la question de savoir si cette controverse est insurmontable. Quand on regarde les critiques formulées à l'égard du Conseil constitutionnel, on a l'impression que dans les autres États leur cour constitutionnelle est totalement stable. Ce n'est pas vrai puisque les cours constitutionnelles sont toujours fortement scrutées sur les décisions qu'elles rendent. [...]
[...] Le Conseil se limite à analyser la conformité des normes par rapport à la Constitution. La Constitution de 1958 n'est pas un texte contenant des dispositions substantielles. Il n'y avait pas encore de « bloc de constitutionnalité ». Il y avait peu de dispositions concernant le contrôle des normes de fond. L'intention des auteurs de la Constitution de 1958 n'a jamais été de créer une cour constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel avait été imaginé comme une institution devant faire fonctionner les institutions de 1958. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel est objectivement un organe nouveau. L'organe, qui n'est pas qualifié de juridiction, exerce des fonctions de contrôleur de constitutionnalité. Dans l'esprit des constituants de 1958, il n'est pas question, un seul instant, de créer une cour constitutionnelle de type allemand ou italien. Ces deux éléments doivent être gardés à l'esprit pour comprendre cette controverse. Le texte de la Constitution de 1958 est un texte d'experts. Puisque l'on veut une Constitution qui fonctionne (pas comme celle de la IVe république), il faut un moyen de garantir la répartition des pouvoirs et c'est ce qui justifie la création du Conseil constitutionnel. [...]
[...] Au fond, l'idée selon laquelle le contrôle de constitutionnalité exercé par un juge constitutionnel ignoré en France est totalement fausse. Il est vrai que les auteurs ne sont pas d'accord sur la façon dont le contrôle doit être intégré. Jusqu'à maintenant donc, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif n'en veulent pas, mais la doctrine a un tout autre avis (cf. conclusions de R. Latournerie de l'arrêt Arrighi de 1936 en disant que la souveraineté de la loi empêche de contrôler sa constitutionnalité, mais qu'il faudrait le faire). [...]
[...] Au fond, la décision de 1971, c'est l'occasion pour le Conseil pour faire du « droit constitutionnel révisé ». Lorsque le Conseil constitutionnel rend la décision de 1971, on voit que cette décision divise au sein du Conseil. Néanmoins, certains juges, notamment au CE, avaient auparavant rappelé que ces textes étaient applicables (DDHC, Préambule, etc.). La décision de 1971, portant création de la notion de « bloc de constitutionnalité » est importante, mais l'idée n'est pas tout à fait nouvelle. [...]
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