Le professeur Dominique Turpin, président de l'Université d'Auvergne et spécialiste en Droit Public est l'auteur de nombreux ouvrages en droit constitutionnel et droit administratif. En 2009, il publie dans la revue de droit constitutionnel « Politea » un article intitulé « L'intervention du chef de l'Etat devant le Congrès du Parlement » commentant la nouvelle procédure envisagée avec la révision constitutionnelle de 2008 permettant alors l'entremise naissante du président de la République de cette époque, Nicolas Sarkozy, devant le parlement.
En effet, pour la première fois, M. Nicolas Sarkozy, s'est adressé, le 22 juin 2009 à 15 heures au Parlement réuni en Congrès. Avant 2008, le Président de la République ne pouvait adresser que des messages écrits au Parlement, mais à partir du 23 juillet 2008, l'article 18 de la Constitution dispose en effet que le Président de la République « peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote » .
Cette réforme qui avait été forgée par le comité de réflexion présidé par Balladur avait pour but de proposer un rééquilibrage ainsi qu'une modernisation des institutions de la Ve République pour échapper au passage éventuelle d'une Ve République parlementaire à une VIe plus présidentielle.
En tirant de nombreuses idées de ce comité, un projet de loi constitutionnelle fut proposé au parlement afin d'accroître le rôle de celui-ci et d'augmenter son contrôle sur l'exécutif. Cependant, cette réforme fut néanmoins dénoncée, c'est d'ailleurs pour cette raison que l'opposition ne se présenta pas au congrès.
Si cette réforme a pour but de revaloriser le parlementarisme, elle reste néanmoins limitée et semble prendre des airs de « faux-semblant ».
[...] Ajoutons à cela que le président affirme la désuétude, de nos jours, d'un discours lu par un représentant ne donnant pas suite à un débat. Cependant, un simple débat de 10 minutes ne remettant même pas en cause la responsabilité du président de la République ne peut être considéré comme réelle modernisation. Cependant, si la responsabilité devient effective, la présidentialisation le sera également. Le président disposera de l'approbation du parlement et pourra alors se passer d'un premier ministre. Car effectivement, il revient au premier ministre de conduire la politique de la nation, et c'est lui qui en est responsable. [...]
[...] Si cette réforme a pour but de revaloriser le parlementarisme, elle reste néanmoins limitée et semble prendre des airs de faux-semblant La question que l'on peut se poser est la suivante : La portée de cette réforme est capable d'occasionner de nombreux effets, quels en sont les aspects et limites ? Vraisemblablement, si les institutions désuètes semblent nécessiter la réforme celles si peuvent avoir un impact conséquent sur la Vème république.(ii) I. Des institutions désuètes nécessitant une réforme. Si ces institutions semblent désuètes, elles le sont forcément de par leur comparaison aux régimes étrangers qui eux, sont plus modernes. [...]
[...] PB : Si la portée de cette réforme est capable d'occasionner de nombreux effets quels en sont les aspects et limites ? Le Professeur Dominique TURPIN, président de l'Université d'Auvergne et spécialiste en Droit Public est l'auteur de nombreux ouvrages en droit constitutionnel et droit administratif. En 2009, il publie dans la revue de droit constitutionnel Politea un article intitulé L'intervention du chef de l'Etat devant le Congrès du Parlement commentant la nouvelle procédure envisagée avec la révision constitutionnelle de 2008 permettant alors l'entremise naissante du président de la République de cette époque, Nicolas Sarkozy, devant le parlement. [...]
[...] C'est le cas par exemple de la constitution d'Irlande qui, dans son article 12 prévoit la déclaration d'entrée en fonction du président de la République devant un certain nombre de hauts placés, en particulier les membres des chambres du parlement. Le président entre en fonction en acceptant et en souscrivant publiquement, en présence des membres des deux chambres du Parlement, des magistrats de la Cour suprême et de la Haute Cour et d'autres personnalités publiques, la déclaration suivante [ ] Il en est de même pour les Etats-Unis lorsque le parlement accueil le président en personne Le président informera périodiquement le Congrès sur l'Etat de l'Union et appellera son attention sur les mesures qu'il croira nécessaire et opportunes Dans ces Etats, le président est donc autorisé à s'adresser lui-même, en personne, au parlement. [...]
[...] Nicolas Sarkozy était donc face à une tradition républicaine française qui visait à contrecarrer à l'époque, l'influence du président de la République, et cette interdiction devant les chambres à toujours été présentée comme la conséquence de son irresponsabilité et de ce que, en régime parlementaire, seul le gouvernement responsable devant eux était habilité à dialoguer avec les responsables de la nation Nicolas Sarkozy a donc voulu moderniser ses dispositions vieillies. Si les institutions sont obsolètes et nécessitent une réforme, celle-ci ne fut pas sans conséquence sur le régime de la Vème république, elle appela même à certaines critiques et limites. En effet, l'appuie de cette réforme sur des modèles étrangers peut être contestée de plus, cette réforme tend à la présidentialisation du régime de la Vème république 1. [...]
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