Les pouvoirs propres sont une innovation surprenante de la Vème République. Effectivement ces pouvoirs sont inédits dans la mesure où rien de semblable n'existait sous les républiques antérieures. En régime parlementaire, le principe veut que les actes du Chef de l'Etat fassent l'objet d'un contreseing. Pourtant, dans la Constitution de 1958, l'article 19 prévoie des exception à l'obligation de contreseing: ce sont les pouvoirs propres. Le constituant a voulu faire de certains pouvoirs une exception à la signification du parlementarisme en faisant des pouvoirs dont le chef de l'Etat assume et endosse la responsabilité. Néanmoins, il existe des degrés dans la liberté du président de la République qui correspondent à des plans d'analyse différents. En effet, il faut remarquer qu'en fonction des actes qu'on va analyser, le chef de l'Etat promène sa liberté sur une palette qui va du plus grand pouvoir discrétionnaire a la plus forte compétence liée. Car s'il est vrai que les pouvoirs propres s'appliquent à des compétences importantes, leur utilisation est assez souvent exceptionnelle: dissolution de l'Assemblée (article 12), nomination du Premier ministre (article 8 alinéa 1er), prise en charge de tous les pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles (article 16), messages au Parlement (article 18), consultation du pays par référendum (article 11), nomination de trois membres du conseil constitutionnel (article 56) et saisine de ce même conseil (articles 54 et 61). De plus, il faudra tout particulièrement insisté sur le fait que face à une majorité parlementaire hostile, le Président de la république ne pourra pas exercer pleinement certains des pouvoirs propres qui lui sont accordés en temps « normal ».
Par conséquent, afin de nous concentrer sur la question de la portée des pouvoirs propres du chef de l'état, il s'agira de voir quelle est la marge de manoeuvre du Président de la République sous la Vè République d'après les pouvoirs propres qui lui sont accordés au regard de la Constitution de 1958?
Dans un premier temps il faudra présenter les différents pouvoirs propres dont peut disposer le président de la république sous la V è République (I), des pouvoirs qu'il s'agira de nuancer en fonction du climat politique et des circonstances variables (II).
[...] La portée des pouvoirs propres du Président de la République Les pouvoirs propres sont une innovation surprenante de la Vème République. Effectivement ces pouvoirs sont inédits dans la mesure où rien de semblable n'existait sous les républiques antérieures. En régime parlementaire, le principe veut que les actes du Chef de l'Etat fassent l'objet d'un contreseing. Pourtant, dans la Constitution de 1958, l'article 19 prévoie des exceptions à l'obligation de contreseing: ce sont les pouvoirs propres. Le constituant a voulu faire de certains pouvoirs une exception à la signification du parlementarisme en faisant des pouvoirs dont le chef de l'Etat assume et endosse la responsabilité. [...]
[...] Cependant il existe une condition de forme: la consultation officielle à laquelle doit se livrer le président de la république aux quatre autorités que sont le premier ministre, les présidents des assemblées et le président du conseil constitutionnel. Si toutes ces conditions sont réunies alors le président peut mettre en oeuvre l'article 16. - Mais une nouvelle question se pose: peut-il décider, ou doit-il décider? Est-ce que l'article 16 serait un pouvoir propre du chef de l'Etat qui serait en même temps une compétence liée, c'est-à-dire qui en même temps le contraindrait intégralement? [...]
[...] Le Président devient un opposant qui peut être tenté d'user de ses pouvoirs propres pour faire obstacle à la majorité et au Gouvernement. - Cependant ces pouvoirs sont largement réduits puisque tous els pouvoirs conditionnés ne peuvent être utilisés. Le Président ne peut plus révoquer le Gouvernement ni même effectuer un référendum. Aussi, la nomination du Premier ministre ne reflète plus l'entière liberté du Président puisque ce dernier se voit imposé un Premier ministre et s'il en choisit un autre, celui-ci serait renversé par l'Assemblée. [...]
[...] Il faut aussi ajouter que le recours à l'article 16 pour s'opposer à la majorité du Gouvernement est dangereux pour le Président qui dès lors pourrait faire l'objet d'une condamnation pour haute trahison . Sources - Droit constitutionnel. Roland Debbasch. Litec Objectif Droit (5ème Edition). - Droit constitutionnel. Pierre Pactet. Sirey Université (25ème Edition). [...]
[...] On considère donc que dans le cadre des pouvoirs propres, le président de la république est libre de décider. Néanmoins, il faut rappeler que nous sommes en France dans un régime parlementaire et par répercussion cette liberté ne peut être totale s'agissant de pouvoirs exceptionnels. - Effectivement, au sein d'un régime parlementaire, il existe très rarement des pouvoirs totalement discrétionnaires, c'est-à-dire un Pouvoir absolu, sur lequel ne s'exerce aucun contrôle, laissé au bon plaisir de celui qui le possède le plus souvent la marge de discrétionnarité du pouvoir est relative. [...]
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