Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?

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Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?

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Thèmes abordés

Code de l'éducation, principe de laïcité, port de signe religieux, ministère de Éducation nationale, circulaire du 31 août 2023, article L 141-5-1 du Code de l'éducation, loi du 15 mars 2004, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, enseignement public, laïcité, libertés fondamentales

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Résumé du document

Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public.
Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le ministre de l'Éducation nationale a considéré que le port de l'abaya ou du qamis « constituait une manifestation ostensible d'appartenance religieuse prohibée par l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 ».
Cette note de service du ministre, prise quatre jours avant la rentrée dans les établissements, a été déférée devant le juge des référés du Conseil d'État via trois recours, un référé-liberté, puis deux référés-suspension, intentés respectivement par l'association Action droit des musulmans (référé-liberté) et par les associations La Voix lycéenne et Le Poing levé ainsi que par le syndicat SUD Éducation (le Conseil d'État a joint les deux requêtes en référé-suspension).

Sommaire

Le rejet des requêtes au regard des conditions de fond des référés
1. La note de service du ministre non entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité au sens du référé-suspension
2. La note de service du ministre non susceptible de porter atteinte à une ou plusieurs libertés fondamentales au sens du référé-liberté
Le port de l'abaya ou du qamis constitue une manifestation ostensible de port de signes religieux à l'école au sens de la loi du 15 mars 2004
1. L'application au cas d'espèce des critères de la loi du 15 mars 2004
2. La réaffirmation du principe de laïcité défendu par le juge administratif

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Extraits

[...] Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ? Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le ministre de l'Éducation nationale a considéré que le port de l'abaya ou du qamis « constituait une manifestation ostensible d'appartenance religieuse prohibée par l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 ». [...]

[...] Le port de l'abaya et du qamis constituait-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ? Par des ordonnances rendues respectivement les 7 et 25 septembre, le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des requêtes dirigées estimant qu'il n'existait ni, d'une part, une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales ni de doute sérieux sur la légalité de la note de service du ministre Le Conseil d'État a considéré que le port de l'abaya ou du qamis était effectivement constitutif de signes ostentatoires et il conduit en ce sens à faire respecter le principe de laïcité (II). [...]

[...] Le ministre soutenait en défense que « la libre détermination du choix de ses vêtements ne constitue ni une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ni une composante du droit au respect de la vie privée et familiale ». L'association requérante invoque encore l'atteinte à la liberté de culte, au droit à l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de non-discrimination « dès lors qu'elle risque de discriminer et de cibler de jeunes filles en raison de leurs origines ethniques ». [...]

[...] Il indique enfin que ces vêtements ne sauraient revêtir un caractère « discret » au sens de la loi du 15 mars 2004 et entrent au contraire dans le champ de la manifestation ostensible d'une appartenance religieuse, méconnaissant ainsi les dispositions de cette loi. Ce constat conduit ainsi à juger légales les dispositions prises par le ministre de l'Éducation nationale et rejeter chacune des deux requêtes en référé, et à faire respecter le principe de laïcité tel que posé par les textes. [...]

[...] Le port de l'abaya ou du qamis constitue une manifestation ostensible de port de signes religieux à l'école au sens de la loi du 15 mars 2004 A. L'application au cas d'espèce des critères de la loi du 15 mars 2004 La loi du 15 mars 2004, codifiée à l'article L 141-5-1 du Code de l'éducation, prohibant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, a renforcé le principe de laïcité et a insisté sur le caractère ostensible des signes de manifestation religieuse. [...]

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