Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle de la France, la Ve République a mis en place un organe juridique à même de limiter le pouvoir. Le Conseil constitutionnel se situe à l'articulation des pouvoirs, entre législatif et juridique, là où se détermine l'Etat de droit. Véritable révolution culturelle dans la tradition juridique française, son rôle, sa place au sein de l'Etat apportent une dimension supplémentaire à la République. Il est créé en 1958 par les articles 56 à 63 de la Constitution et organisé par l'ordonnance organique 58-1067 de la même année.
Sa position, les effets de sa jurisprudence, sa nature même sont problématiques : entre politisation du droit et constitutionnalisation du politique, le Conseil Constitutionnel dérange. C'est pourquoi nous allons essayer de comprendre l'impact de cette institution dans la démocratie française, afin de comprendre les enjeux qui l'entourent.
[...] Il est tributaire de la saisine. Celle-ci relève de différentes autorités (tableau en annexe). L'élargissement en 1974 de la saisine dans le cadre de l'article 61 (sur les lois) à soixante députés ou soixante sénateurs procède d'une volonté d'extension de l'influence juridique et d'une dépolitisation de la saisine auparavant réservée à la majorité (de même avec l'article 54 en 1992). A la composition politique saugrenue Le conseil est composé de neuf membres nommés et de membres de droit (potentiellement un actuellement). [...]
[...] Cependant, il affirme régulièrement que l'article 61 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir d'appréciation et de décison identique à celui du Parlement On échappe ainsi au gouvernement des juges, tout en astreignant le politique à encore plus de rigueur juridique. Des lits de justice du peuple souverain= rappel à l'ordre ? Nous avons vu la relation entre politique et juridique du point de vue fonctionnel, il nous faut maintenant examiner le point particulier de la souveraineté populaire, en tant que limite ultime à la politisation du juridique et la juridisation du politique. En effet, le peuple est le seul et l'ultime détenteur de la souveraineté, tout doit donc procéder de lui et lui revenir. [...]
[...] Ce sont les anciens présidents de la république qui peuvent décider de siéger ou non. Le président Coty siégea régulièrement, contrairement au président Auriol qui quitte en 1960 et ne revient que en 1962 pour protester contre le SU et De Gaulle. Ce qui était au départ un refuge de fin de vie politique pour les présidents de la VIe République est aujourd'hui très contesté pour des raisons évidentes à la fois de déséquilibre et de légitimité. Légitimité également remise en cause pour les membres nommés de par le fait qu'ils représentent un contre-pouvoir mais ne procèdent pas de la souveraineté populaire (contraire article 3 DDHC) Aux enjeux plus ou moins politisés Double rôle contentieux constitutionnel et électoral. [...]
[...] Par exemple pour la décision entreprise de presse du 11 octobre 1984 considère que sur la liberté de la presse, la loi de peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif Mais De la nécessaires conciliations des droits civils et politiques d'avec les droits économiques et sociaux Les marxistes ou les ultralibéraux considèrent qu'ils ne sont pas compatibles, pour des raisons différentes. Mais de fait, aucun droit de l'homme ne nie un autre droit de l'homme, chacun à son application précise, en rapport avec l'objet de la loi. Et doivent même souvent être concilié avec le principe de maintien de l'ordre. [...]
[...] Par comparaison, le nombre passe à 208 sur la période La pression juridique sur la vie politique est donc beaucoup plus forte après l'ouverture de la saisine à l'opposition. De l'incertitude constitutionnelle à la définition de la constitution L'article 61 alinéas 2 de la Constitution dispose que le Conseil se prononce sur la conformité des lois à la Constitution. Stricto sensu, cela signifie conformité aux 92 articles de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958 auxquels on doit ajouter le préambule. [...]
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