Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation - publié le 08/06/2020

Extraits

[...] Afin de répondre à la problématique posée, il est en vérité nécessaire de s'intéresser aux rapports qui sont entretenus entre les deux figures du pouvoir exécutif, à savoir les rapports entre le président de la République et le Premier ministre. En effet, c'est sous ce rapport que se comprennent les règles relatives à la détermination et à la conduite de la politique de la Nation. Ainsi, le régime parlementaire dualiste est appliqué en période de concordance des majorités même si celui-ci diffère des règles prévues par le texte constitutionnel Il conviendrait alors de procéder à une inévitable modification des règles en la matière (II). I. [...]

[...] Cette exploitation, ce détournement de la majorité parlementaire et du Premier ministre, en période de concordance des majorités s'explique en réalité par la réforme constitutionnelle de 1962 instaurant l'élection du président de la République au suffrage universel. De fait, le présidentialisme français s'illustre par cette élection directe du chef de l'État par les citoyens français ce qui renforce sa légitimité, mais surtout, est apparue la notion et l'application réelle du fait majoritaire. Cette notion renvoie à l'existence d'une confiance de la part du Parlement ; cette confiance, une fois acquise, a peu de chance d'être renversée, ce qui implique in fine un soutien quasi irrévocable, une confiance quasi infaillible du Parlement en faveur du Gouvernement. [...]

[...] Nicolas Sarkozy, même en tant que président de la République de 2007 à 2012, avait mentionné cette possibilité de modification de la norme suprême, et déplorait notamment le non-respect des dispositions de l'article 20. En effet, celui-ci avait notamment avancé le nécessaire mis en conformité de la pratique politique avec les dispositions de nature constitutionnelles supérieures. C'est par ailleurs en ce sens qu'avait été mis en place un Comité de réflexion, en 2007, afin de penser et de mettre au point un projet de réforme en ce sens. [...]

[...] C'est précisément cette double relation de confiance qui acte le caractère tout à fait dualiste du régime parlementaire français. Ce constat a fait dire à certains auteurs que le régime parlementaire tel qu'appliqué est en fait un régime parlementaire à géométrie variable. Plus précisément, cette double relation de confiance n'est opérante qu'en période de concordance de majorité. Ainsi, contrairement, dans le cadre de la cohabitation, le gouvernement tire expressément sa légitimité et son maintien en place uniquement de la part du Parlement, et ce, conformément à ce que dispose le texte constitutionnel. [...]

[...] Ainsi, et tel qu'il ressort expressément des travaux publiés par ce Comité, il était proposé de modifier deux articles de la Constitution et qui intéresse la problématique de la conduite et de la détermination de la politique de la Nation. En effet, il était mentionné l'idée de modification des articles 5 et 20 de la norme suprême. D'après ces propositions de modifications, l'article 5 aurait dû prévoir qu'il revenait au seul chef de l'État de « [définir] la politique de la Nation » tandis que les modifications devant être apportées aux dispositions de l'article 20 auraient été les suivantes : il reviendrait au seul gouvernement de « [conduire] la politique de la Nation ». [...]