Dans la plupart des cas, ce qu'on appelle Constitution correspond à un document unique modifié au fil du temps soit dans le corps même du texte (Constitution allemande) soit à la suite du texte (Constitution américaine). Le cas français est plus complexe puisque ce qu'on appelle en France la Constitution est un ensemble de plusieurs textes qui viennent s'agréger les uns aux autres pour former un bloc de constitutionnalité. Ces textes sont bien sûr la Constitution de 1958 actuellement en vigueur mais aussi des textes auxquels renvoie le préambule de cette même Constitution de 1958, à savoir la DDHC du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l'environnement du 1er mars 2005 et enfin les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Ce qu'on appelle en France la Constitution est un ensemble de cinq éléments. La Constitution française actuellement en vigueur ne se limite pas aux 89 articles de la Constitution de 1958 mais représente un ensemble hétérogène de 151 articles adoptés dans des périodes et pour des raisons différentes.
[...] -Pour les DDHC de 1789, le Conseil Constitutionnel l'a appliqué pour la première fois dans une décision du 27 décembre 1973. La décision du 10 juin 2009 à propos de la loi HADOPI, le Conseil Constitutionnel a annulé une partie de cette loi, car il l'a jugé contraire à l'article 11 qui traite de la liberté d'expression et de communication. -Le préambule de la Constitution de 1946 a été mis en oeuvre pour la première fois par le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil a appliqué le droit à la santé et a le droit à la protection de la santé de la mère garantie par l'alinéa 11 de la Constitution de 1946. [...]
[...] En 1971, le Conseil Constitutionnel est saisi d'une loi qui était voulue par le ministre de l'Intérieur de l'époque, Raymond Marcellin qui avait un objet qui était de limiter la constitution d'association de gauche ou d'extrême gauche. (J.P Sartre et S. de Beauvoir) Cette loi prévoyait que lorsqu'on souhaite créer une association, il faudrait dorénavant solliciter une autorisation émanent du préfet (les préfets sont sous la tutelle du ministre de l'Intérieur). Le Conseil Constitutionnel doit vérifier que cette loi est conforme à la Constitution, mais le problème est que cette liberté d'association n'est reconnue dans aucun texte. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel doit examiner une loi liberticide, mais n'a pas de source constitutionnelle directe pour annuler cette loi. Le Conseil Constitutionnel va donc se référer à une phrase contenue dans le préambule de la Constitution de 1946 dont l'alinéa premier prévoit que:»le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen contenus dans la déclaration de 1789 et dans les principes fondamentaux prévus dans les lois de la république». Cela signifie que pour le Conseil Constitutionnel, ces principes fondamentaux comme la liberté d'association inscrits dans les lois de la république ont une valeur constitutionnelle parce que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 leur a reconnu cette valeur constitutionnelle. [...]
[...] Cette décision est fondatrice puisque pour la première fois le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur juridique du préambule de la Constitution et par voie de conséquence il a reconnu la valeur juridique des textes auxquels renvoie ce préambule. Il le fait par une mention dans les visas de sa décision Les décisions juridiques en France prennent la forme d'une seule phrase: «Imperatoria brevitas». Dans cette décision du 16 juillet 1971, le premier visa la Constitution et notamment son préambule . Le juge constitutionnel a voulu spécifier que le préambule a des valeurs juridiques et fait partie de la Constitution. [...]
[...] La Constitution de 1958 commence par un préambule:»le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et au principe de la souveraineté nationale tel qu'ils ont été définis dans la déclaration de 1789 confirmés et complétés par le préambule de la Constitution de 1946.» L'idée à l'époque est qu'en procédant de la sorte, le constituant renvoie à un catalogue complet de droits fondamentaux. Dans la déclaration de 1789, c'est un ensemble de droits individuels alors que le préambule de 1946 énumère des droits économiques et sociaux. Plus récemment, en 2005, on a rajouté un troisième texte: la Charte de l'Environnement qui contient une série de droits et devoirs en matière d'environnement. [...]
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