Président de la République, Constitution, Ve République, Emmanuel Macron, loi du 14 novembre 2020, état d'urgence, élections présidentielles, Charles de Gaulle, article 7 de la Constitution, irresponsabilité présidentielle, pouvoir d'arbitrage, pouvoir de nomination
Le 17 octobre 2020, Emmanuel Macron déclare l'état d'urgence dans toute la France dans le but de faire face à la seconde vague épidémique. À la suite de la loi du 14 novembre de la même année, celui-ci est prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021. Finalement l'état d'urgence sanitaire en cours est rallongé jusqu'au 1er juin, au plus tard selon le site "vie publique" directement associé à l'État. L'état d'urgence donne à l'État plus de pouvoirs, un rôle fondamental de décision. Mais cette situation peut poser un problème bien qu'elle soit soumise à des conditions strictes, le président peut en abuser.
[...] Le terme du mandat est avancé en cas de décès ou bien de démission ou simplement de destitution du Président de la République, on appelle cela la vacance. Dans ces cas un intérim du Président de la République est prévu, à l'alinéa 4 de l'article 7 de la Constitution. Dès lors les fonctions sont exercées provisoirement par le président du Sénat. L'intérim du président prend fin lorsque le président en exercice reprend soit ses fonctions soit lorsqu'un nouveau président élu entre en fonction. [...]
[...] Cette irresponsabilité est tout de même limitée par les compétences de la Cour pénale internationale en cas notamment de crime contre l'humanité, de crime de guerre ou de génocide par exemple. « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice » peut-on lire au premier alinéa de l'article 68 de la Constitution. [...]
[...] La conduite de la diplomatie La conduite de la diplomatie, c'est la négociation et la ratification des traités par le Président. En période de cohabitation, la primauté du Président en la matière est quelque peu atténuée, le Premier ministre rencontrant également les chefs d'États et de gouvernement étrangers. Conclusion Au-delà de la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les deux têtes de l'exécutif, l'élection au suffrage universel direct est l'élément déterminant qui donne au Président de la République une prééminence sur le Premier ministre. [...]
[...] On conclut que le président de la République n'est responsable que du crime de haute trahison dans l'exercice de ses fonctions, mais qu'on peut l'accuser de toute infraction commise dans ses fonctions futures. De plus, au vu de la seconde phrase, il ne peut être mis en accusation que par la Haute Cour de justice, mais rien ne dit qu'elle ne peut le mettre en accusation que pour le crime de haute trahison, mais aussi pour d'autres infractions qu'il aurait pu faire. [...]
[...] Le statut du Président de la République Dans cette première partie, nous nous attarderons sur le statut du président de la République. A. L'élection présidentielle, la durée des fonctions et la cessation Depuis 1962 date de la révision constitutionnelle du 6 novembre de la même année par le général de Gaulle, le président de la République est élu au suffrage universel direct. Cette dimension dans son statut lui confère, selon l'article 6 de la Constitution : « une légitimité démocratique en rapport avec l'étendue de ses pouvoirs ». [...]
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