Dans la Constitution de la Ve République, l'article 24 de la Constitution met en place un bicamérisme parlementaire : « Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat ». En effet, le parlement est composé de ces deux Chambres. L'Assemblée nationale comprend 577 députés élus au suffrage universel direct et cette Chambre peut être dissoute par le Président de la République au vu de l'article 12 de la Constitution. Le Sénat, lui, ne comporte que 348 sénateurs au maximum. Cette Chambre est, revanche soumise au suffrage indirect pour 6 ans et elle se renouvelle par moitié tous les trois ans depuis septembre 2004. La Ve République, étant un régime parlementaire, la place du parlement devrait alors être prédominante. Un régime parlementaire se caractérise, en effet, par la dépendance de l'exécutif face au législatif. Le gouvernement est responsable devant le parlement. Mais actuellement, la France est dans un régime parlementaire à tendance présidentialiste dû au fait majoritaire et à la concordance (suite au quinquennat) des mandats parlementaires avec le mandat présidentiel.
[...] Le gouvernement maitrise alors les projets de loi et il sera soutenu par l'Assemblée nationale. On retrouve cette logique dans le fait qu'actuellement, les ordonnances sont le principal mode de législation. Mais le parlement résiste de différentes façons à cette omniprésence gouvernementale dans le domaine législatif. B. Une résistance limitée face à l'initiative gouvernementale Sur la forme tout d'abord, les parlementaires peuvent gérer le temps des sessions, des séances. Il existe un ordre du jour fixé par chaque assemblée. Ils résistent également dans le domaine d'intervention de la loi. [...]
[...] On peut alors se demander quel est le véritable rôle que le parlement joue et doit jouer, sous la Vème république. Au cours du demi-siècle de pratique de la constitution, le rôle d'initiative législative du parlement s'est vu de plus en plus limité au profit d'un rôle de contrôle du pouvoir exécutif (II). I. Un rôle d'initiative législative limité face à un gouvernement omniprésent Le parlement, face à l'activité législative importante du gouvernement résiste, mais de manière limitée A. Une activité législative dominée par le pouvoir exécutif La constitution, dans ses articles 34 et 37, détermine respectivement le domaine de la loi et celui des règlements. [...]
[...] Le parlement garde surtout un pouvoir important : celui des amendements. Les amendements sont une arme dont use essentiellement l'opposition. Ce droit d'amendement est un droit qui correspond à déposer, à propos d'un projet ou d'une proposition de loi, une demande de révision, de suppression ou d'explication de cette loi ou d'une partie de celle-ci. La révision de 23 juillet 2008 a consacré des droits plus équitables à l'opposition et a essayé, par ce moyen, de rétablir un équilibre et un pouvoir un peu plus important du parlement. [...]
[...] Le parlement qui vote les lois exerce alors une sorte de chantage. Il ne votera que ce qui lui convient. Les parlementaires contrôlent alors l'action gouvernementale. Si le pouvoir de dissolution se perd par la mise en place du fait majoritaire, la mise en cause de la responsabilité gouvernementale se maintient comme une véritable solution et une véritable épée de Damoclès au dessus du gouvernement qui ne doit pas contrarier les parlementaires de la majorité. En effet, le parlement possède, d'après les conditions prévues à l'article 49, la possibilité de mettre en cause le gouvernement et de provoquer la démission du premier ministre (en vertu de l'article 50 de la constitution). [...]
[...] Il est représentatif de la place du parlement face au gouvernement. Cette place est alors plus caractérisée comme une sorte de contrôle de l'activité gouvernementale. II. Un rôle déterminant : le contrôle du pouvoir exécutif Le parlement, alors qu'il perd de son pouvoir en matière législative, son rôle de contrôle est de plus en plus important grâce au fait majoritaire et aux présences de commissions parlementaires A. Le fait majoritaire : une influence importante Le fait majoritaire, par sa concordance politique avec le gouvernement, neutralise alors le pouvoir de dissolution que possède le président. [...]
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