La place du Parlement dans la procédure législative sous la Ve République

Extraits

[...] Cette actualité montre la place très importante qui a été offerte au gouvernement par la Constitution de 1958, mais aussi nous permet de nous questionner sur la place que le Parlement occupe actuellement dans la procédure législative sous la Vème République. Il convient d'entendre le Parlement en tant qu'héritage de la Révolution française, étant une institution représentative dont l'organisation et les pouvoirs étaient différents en fonction de l'époque. La IIIe et IVe République ont fini avec un parlement fort, même plus - à une souveraineté parlementaire, dont la Vème République a voulu éviter, en renforçant davantage l'exécutif. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel joue également un rôle notable dans la procédure législative, étant conçu comme un organe qui garde la séparation de la compétence du législatif et exécutif, régis par les articles 34 et 37 C° et pour éviter l'abus du Parlement par des lois liberticides. Pour protéger la séparation des compétences entre les deux domaines du Parlement et du gouvernement, plusieurs procédures sont envisageables : L'irrecevabilité à l'article 41 C°, qui permet au gouvernement de s'opposer à une loi ou amendement qui touche au domaine de l'exécutif. Cela permet d'avoir un impact direct sur la procédure législative, car cela arrête toute discussion sur ce texte devant les assemblées. [...]

[...] D'une large communication des pouvoirs vers un abaissement de la place du Parlement dans la procédure législative par le gouvernement et d'autres institutions Le parlement a des compétences partagées avec le gouvernement dans la procédure législative. Le gouvernement disposera également de moyens reconnus par la Constitution pour affirmer sa supériorité face au parlement et diminuer de sa valeur Mais aussi d'autres organes interviennent et sont particulièrement nécessaires pour assurer l'État de droit fondamental dont Jean Foyer, pour critiquer la place actuelle du parlement face au gouvernement, associe ces organes au parlement bicaméral en affirmant : « Il y a en France deux assemblées chargées de faire la loi : le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel » La consolidation d'un pouvoir déjà fort du gouvernement dans la procédure législative : une dégénérescence du Parlement d'un représentant du peuple à « scribe » populaire Les ordonnances désignent des lois prises par le gouvernement dans le domaine du parlement, délimitées par une liste exhaustive à l'article 34 C°. [...]

[...] Les parlementaires et le gouvernement ont les deux la compétence de saisir le Conseil constitutionnel, avant la promulgation de la loi. L'article 61 C° dispose que la saisine peut être faite : « ( . ) par le Président de la République, Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale, président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ». Une inégalité : le Premier ministre peut s'opposer à tout texte à lui seul tandis que pour les simples députés et sénateurs, une condition de nombre est imposée. [...]

[...] Critique de peuple objet du pouvoir et peuple sujet de pouvoir d'après la conception de Hans Kelsen, sachant qu'aux élections existent des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour voter, des personnes qui s'abstiennent de leur droit ou même des personnes qui ne votent pas de manière éclairée, étant influencés par des approches populistes de certains partis politiques. Le Sénat est élu au suffrage universel indirect par de grands électeurs, au nombre d'approximativement 160 mille personnes, d'un pays d'une population de 43 millions de citoyens actifs, ce qui représente autour de de la population. Leur légitimité est tirée de leur objectif de protéger l'intérêt des collectivités territoriales dans la procédure législative, mais aussi grâce à leur sagesse. Certes le Sénat est moins légitime que l'Assemblée nationale. [...]