"Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges". Ces mots de François Mitterrand mettent en lumière les dangers liés à la concentration des pouvoirs politiques dans les mains du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel s'est défini comme étant la plus haute autorité constitutionnelle de France et sa fonction est de contrôler l'application de la Constitution. Son pouvoir de contrôle s'est également étendu en ce qu'il s'est également basé sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, sur le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que sur la Charte de l'environnement de 2002. En effet, ensemble, ces quatre textes forment ce que l'on nomme le "bloc de constitutionnalité".
[...] Par exemple, le Conseil de constitutionnalité ne peut pas s'autosaisir. En effet, il peut engager son pouvoir seulement s'il est sollicité par un autre organe : on appelle cela la saisine du Conseil constitutionnel. Initialement, seulement les quatre plus hautes autorités de l'État pouvaient l'interroger pour qu'il statue sur la conformité d'une loi à la Constitution. Ces quatre autorités ne sont autres que le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. [...]
[...] La France et le Conseil constitutionnel sont ainsi obligés de se conformer au droit qu'elle édicte. Les limites du Conseil constitutionnel peuvent donc être posées par des organes étrangers à celui-ci comme nous venons de l'étudier. Cependant, il est possible qu'il se fixe lui-même des limites. B. Un organe qui se limite lui-même Le Conseil constitutionnel connaît donc des limites. Ces limites peuvent lui être posées par d'autres textes comme nous venons de le voir, mais il est aussi possible qu'il se fixe lui-même certaines limites. [...]
[...] Tel était alors le rôle du Conseil constitutionnel. Par la suite, une décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 16 juillet 1971 et est relative à la loi sur la liberté d'association. Cette décision est avant tout connue parce qu'elle a intégré le préambule de la Constitution de 1946 dans le « bloc de constitutionnalité », c'est-à- dire dans ce qui est l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Ce faisant, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui n'est visée que dans ce Préambule faisait dans son entrée dans le droit constitutionnel. [...]
[...] Un pouvoir normatif incontrôlé À la différence du système américain où la Cour suprême peut censurer les arrêts rendus par les juridictions subordonnées, il n'existe pas de hiérarchie entre le Conseil constitutionnel d'une part et le Conseil d'État voire même, la Cour de cassation d'autre part. Le premier est un juge spécialisé en matière constitutionnelle, alors que le second demeure le juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif ou civil. Ainsi, ces trois institutions sont bien distinctes et aucune ne vient réaliser de « contre-pouvoir » face à une autre. [...]
[...] En effet, dans le cas de la QPC dont nous venons de traiter, le Conseil constitutionnel n'est que très rarement directement saisi par le citoyen. Ce dernier doit effectivement, très souvent, demander d'abord à la juridiction devant laquelle il se trouve (Cour de cassation ou Conseil d'État) si un recours devant le Conseil constitutionnel est possible. Ainsi, les cours suprêmes administratives ou civiles effectuent une sorte de « filtrage ». Certains auteurs considèrent d'ailleurs qu'il s'agit d'une sorte de « grignotage des pouvoirs » initialement conférés au Conseil constitutionnel. [...]
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