La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux

Extraits

[...] Finalement, on pourrait avancer que c'est par la limite que sa place dans la hiérarchie implique, c'est-à-dire en dessous de la Constitution et donc soumise à elle, que la loi se réalise en réalisant son objectif strict d'organisation de la vie quotidienne des individus. On pourrait finalement avancer que si la loi s'appuie sur un domaine de compétence accru au sein de la hiérarchie des normes et un phénomène d'inflation de son émission, elle n'en reste pas moins sous l'autorité, suprême, de la constitution. Si cette place limite le pouvoir normatif de la Loi, elle lui permet également, en réalisant son objectif, d'exécuter le projet dont elle est l'émanation. [...]

[...] En quoi la Loi peut-elle être pensée comme une règle normative centrale au sein même de la hiérarchie des normes ? Quels sont les arguments qui permettraient de considérer comme valable l'hypothèse avancée par de nombreux juristes d'une remise en cause du statut normatif central de la loi ? La loi, source principale du droit positif « Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi », proclamait la constitution de 1791. Si l'article dont il est question ne s'intègre plus aujourd'hui à notre droit positif, on pourrait tout de même avancer que malgré la place prédominante de la loi dans la hiérarchie des normes celle-ci reste soumise, depuis 1958, à un contrôle de constitutionnalité qui, loin de la limiter, lui permet de réaliser son objectif d'organisation de la société Le nécessaire respect de la Loi La loi c'est tout d'abord dans le système français une norme qu'il s'agit de scrupuleusement respecter. [...]

[...] On pourrait donc avancer que la loi apparaît, depuis 1958, être une source normative de plus en plus étroitement contrôlée par la Constitution. Ainsi, si la loi apparaît être, de par sa place dans la hiérarchie des normes, une source normative dont le contrôle est croissant, on pourrait avancer que ce contrôle, plutôt que de la « brider », lui permet de réaliser son objectif d'organisation de la société. Le Conseil Constitutionnel statuait ainsi dans une décision rendue par lui en 1985 que, « La loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». [...]

[...] Ainsi « la loi reste malgré tout au cœur de la production normative, au point d'être victime de cette faveur même ». La demande de la loi, comme il le constate, est devenue « effrénée ». C'est donc qu'on pourrait voir, à travers l'inflation législative qui caractérise notre système depuis la refondation du droit de la famille du milieu des années 60, l'importance croissante prise par la loi dans la vie quotidienne des Français. Cette place intermédiaire qu'elle occupe dans la hiérarchie des normes apparaît donc, plutôt qu'une limite, comme une pérennisation de l'influence de la loi dans le système français. [...]

[...] La place de la loi dans la hiérarchie des normes « La loi est l'expression de la volonté générale » avançait solennellement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le 26 août 1789. Cette affirmation claire, influencée par la théorie du contrat social rousseauiste, se voulait être, plus qu'une déclaration de principe, la base théorique de formation d'un système politique viable pour ceux qui voulaient rompre avec l'Ancien Régime. En effet, la loi, texte de loi voté par le Parlement et transmis au gouvernement pour être, sous les 15 jours, ratifié et publié au Journal Officiel, apparaît être souvent mise en avant comme l'instrument normatif le plus usité. [...]