Place et légitimité du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat

Extraits

[...] Il y a bien deux chambres : le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État". Vous analyserez cette boutade, en vous demandant si la plaisanterie ne cache pas une critique acérée de la pratique actuelle des institutions.  La réalisation de l'État de droit n'est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l'État ne peuvent agir que dans le respect du droit et, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et qui se prononcent sur la validité du droit en vigueur adopté par le Parlement élu. [...]

[...] C'est là tout le sarcasme de la formule : alors que sur le plan de la théorie politique c'est le Parlement qui crée les lois, ses deux chambres peuvent voir leur décision politique renversée par les deux conseils, qui ne sont pas élus. Ils se substitueraient alors aux deux véritables chambres. C'est ainsi la question de la place du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel par rapport au législateur qui est posée, avec en sous-texte celle de la légitimité des deux conseils. [...]

[...] Ce n'est pas la volonté du Conseil qui est substituée à celle du législateur, mais celle du législateur lui-même qui s'est engagé sur le plan international, voire du Constituant concernant les dispositions spécifiques de la Constitution relatives à l'Union européenne dans son titre XV. Pour passer outre une décision d'inconventionnalité, il faut alors dénoncer la convention en question ou, dans le contexte du droit dérivé de l'Union, négocier avec les autres États membres une modification du droit. Bien que politiquement difficile, ce n'est pas pour autant impossible. En tout état de cause, le Conseil d'État ne remplace pas le législateur. [...]

[...] De ce point de vue, le Conseil d'État se substitue donc au Parlement. La soumission en aval par le contrôle du Conseil constitutionnel Par son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est évidemment une institution qui se substitue, d'une certaine manière, au législateur. Neuf membres, plus éventuellement les membres de droit, non élus, ont compétence pour invalider la loi votée par les représentants élus de la nation. Initialement, en 1958 l'idée était différente, il ne s'agissait pas tant d'invalider la loi par principe que pour une question procédurale : une loi inconstitutionnelle n'était pensée comme telle que parce qu'elle empiétait sur le domaine du règlement. [...]

[...] Il est alors possible de passer outre une décision du Conseil en convoquant le constituant, ce que Vedel a pu appeler un  lit de justice constitutionnel  . La situation n'est pas hypothétique. Ainsi, la Constitution a été révisée en 1999 pour insérer une disposition spécifique à l'égal accès aux mandats électoraux, revenant ainsi directement sur les décisions n° 82-146 DC et n° 98-407 DC. Le Conseil n'est donc en cela pas une chambre et la représentation nationale peut passer outre. [...]