Quelle est la place du droit au logement en France et y a-t-il un avenir pour le droit au logement dit opposable ?

Extraits

[...] En effet on ne parle pas textuellement d'un droit au logement. On considère néanmoins qu'il en découle car une des conditions nécessaires au développement de l'individu serait d'avoir un logement. De plus la rédaction est restrictive car cette reconnaissance ne vise que les personnes dans une situation dite fragile, or le champ d'application du droit au logement est plus large que cela. En effet il tend à s'appliquer à des individus dont la situation n'est pas fragile en soi mais qui le devient par l'absence pour l'individu d'un logement. [...]

[...] Mais malheureusement il n'y a aucune indication pratique pour faire respecter ce droit. La loi Mermoz ensuite du 6 juillet 1989 reprend les termes de la loi Quillot à une exception près. Elle remplace en effet le terme habitat par le terme logement. Mais malgré cette précision terminologique il n'y a pas plus dans cette loi d'indications pratiques. On peut alors retenir de ces deux lois une simple prise de conscience des pouvoirs publics sur la question du logement. Mais on peut apporter une critique dans le sens où ces deux lois sont relatives aux relations entre bailleur et locataire et s'appliquent donc à des personnes disposant déjà d'un logement et n'étant donc pas dans une situation sociale fragile. [...]

[...] Cette loi va aussi permettre une croissance des pouvoirs du juge (possibilité de suspendre ou réduire le loyer jusqu'à ce que les travaux nécessaires à la salubrité soient effectués), du préfet (peut imposer l'installation d'équipement nécessaire au confort dit d base), du maire (qui dispose d'un pouvoir d'alerte). 2-L'importance du droit au logement S'interroger sur le droit au logement permet de s'interroger sur de nombreux autres points car ce droit à une influence non négligeable sur beaucoup d'autres domaines. D'abord sur la santé: l'insalubrité, la présence de peintures de plomb dégradées, l'exiguïté, la promiscuité peuvent mettre en danger la santé tant mentale que physique des occupants d'un logement. [...]

[...] Enfin sur l'exercice de la citoyenneté: le logement est une base à partir de laquelle une personne va se voir appartenir à une collectivité et ainsi développer une vie sociale. Bibliographie indicative Le droit au logement. Thèse de doctorat de droit privé de Marie-Cécile Escande-Varniol, université de Toulouse La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Mémoire de master professionnel 2e année d'ingénierie politique de Romain Lufeaux, IEP Aix-en-Provence, 2008. [...]

[...] 2-Au niveau national On estime que le droit au logement, en France, découle des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ; Le dixième alinéa explique que la nation assure à l'individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement Le onzième alinéa poursuit en disant qu' elle garantit à tous notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité, des moyens convenables d'existence Plusieurs remarques peuvent ici être faites. D'abord on peut dire que l'on justifie le droit au logement par un texte qui ne l'inclut qu'indirectement. [...]