« Un Etat de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Tels étaient les propos de Hans Kelsen. Selon lui, le droit s'organise en une structure hiérarchisée des normes plus connue sous le principe de « pyramide des normes » en droit français. Il part du principe selon lequel toute règle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieure.
Un important débat reste d'actualité à savoir celui de la place du droit international, mais aussi du droit communautaire dans la hiérarchie des normes.
Le droit international régit les relations entre les États à travers certains textes comme les traités, les accords ou encore les conventions.
La France ratifie régulièrement des traités ce qui entraîne des litiges quant à la violation d'un traité par un acte administratif. L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifie la place des traités dans la hiérarchie des normes lui conférant une valeur supra- législative. Cependant, cet article n'a pas été appliqué dans certaines situations.
Le droit communautaire, quant à lui, est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, le droit communautaire tend à s'insérer dans l'ordre juridique national.
Par conséquent quelle peut être la place du droit communautaire et du droit international dans la hiérarchie des normes ?
[...] La place du droit international et du droit communautaire dans la hiérarchie des normes depuis 1958 Un État de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée Tels étaient les propos de Hans Kelsen. Selon lui, le droit s'organise en une structure hiérarchisée des normes plus connue sous le principe de pyramide des normes en droit français. Il part du principe selon lequel toute règle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieure. [...]
[...] Constatation d'un bouleversement dans la hiérarchie des normes du fait de l'émergence du bloc de conventionalité comportant le droit international et le droit communautaire. En effet, l'arrêt du 8 février 2007, Société Arcelor, le Conseil d'État pose un principe d'une éventuelle conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne. On remarque que le droit communautaire prend de l'ampleur dans l'ordre interne des États membres, pourrait-il un jour concurrencer la Constitution, norme fondamentale ? [...]
[...] Dans un célèbre arrêt Nicolo octobre 1989, le Conseil d'État donne plein droit à l'article 55 de la Constitution et enterre définitivement la jurisprudence des semoules Le Conseil d'État renonce à la théorie de la loi-écran et accepte de vérifier la compatibilité des actes administratifs et des lois, même postérieures, aux traités internationaux. Il accepte par conséquent d'écarter certaines lois incompatibles avec une norme internationale, il donne naissance au contrôle de conventionalité des lois (sécurité juridique). Ce contrôle de conventionalité s'est appliqué dans un arrêt du Conseil d'État rendu le 30 novembre 2001 ministre de la Défense contre Diop. Entre temps, la CJCE reconnaît que tout juge national a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire, en laissant inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale arrêt Simmenthal 9 mars 1978. [...]
[...] Cette supériorité du droit communautaire s'impose aux États membres et à tous les ressortissants. Cette primauté s'explique par la volonté des États membres de faire prévaloir les droits de chaque individu reconnu dans les conventions ratifiées. Cette supériorité du droit communautaire concerne aussi bien le droit communautaire primaire que le droit communautaire dérivé. Le droit communautaire dérivé fait référence aux directives communautaires et aux règlements communautaires. La directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. [...]
[...] En effet, le Conseil d'État a étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire dérivé: Conseil d'État, Compagnie Alitalia février 1989, les directives communautaires fixent des objectifs avec lesquels les règlements des États membres doivent être compatibles. Conseil d'État septembre 1990, Boisdet, le Conseil d'État écarte la loi dès qu'elle est contraire aux règlements communautaires. Les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires. Conseil d'État février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France, une loi contraire à une directive communautaire doit être écartée. [...]
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