La place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la hiérarchie des normes

Extraits

[...] La Cour de cassation a reconnu dans son arrêt du 15 avril 2011 la nécessité de prendre en considération la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de ne pas attendre une assignation en justice pour modifier la législation nationale en vigueur. Au-delà de l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne sur la législation française et l'interprétation du juge, l'article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme attribue le contrôle de l'application des arrêts de la Cour européenne au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Cette considération montre et affirme la place grandissante de la Convention européenne des droits de l'Homme en droit international et en droit interne. [...]

[...] Un contrôle de constitutionnalité des traités et un contrôle de conventionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des traités est effectué avant sa promulgation et par la seule juridiction compétente, le Conseil constitutionnel. Après une saisine du Conseil constitutionnel « par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs », il déclarera la conformité ou non du traité au regard de la Constitution, procédure prévue par l'article 54 de cette même Constitution. [...]

[...] Les limites que notre Constitution impose à la Convention européenne des droits de l'Homme Pour autant, la France semble profiter du caractère non contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ; en effet cette dernière n'a pas le droit d'annuler une décision juridictionnelle nationale. La France tente donc de sauvegarder sa souveraineté. Assurément la Convention européenne des droits de l'Homme ne dispose pas d'une valeur supraconstitutionnelle ou égale à la Constitution, comme le mentionnent l'arrêt Saran et l'arrêt Fraisse qui affirment très clairement la primauté de la Constitution dans la hiérarchie des normes. La suprématie accordée aux accords internationaux ne s'applique donc pas aux dispositions de nature constitutionnelle. [...]

[...] Dans la hiérarchie des normes françaises, la Convention européenne des droits de l'Homme a donc une valeur supra- législative, mais infraconstitutionnelles. La France a donc été à de nombreuses reprises condamnées pour récidive puisqu'elle n'est pas un exemple en termes de la mise en œuvre des instruments internationaux ou du plein respect de ses engagements existants. Sur certains points elle ne respecte absolument pas les valeurs de la Convention, elle est réputée pour la violation permanente de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. [...]

[...] Bien que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, garants du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, soient dépourvus de force exécutoire, ils influent énormément sur le droit interne de la France. II. La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme remettant en question la hiérarchie des normes En effet, le débat politique est souvent alimenté par la défiance vis-à-vis de cette primauté du droit européen sur les lois nationales, mais le débat juridique également puisque dans de nombreuses affaires, les lois de la nation et les traités internationaux se sont opposés et les décisions du juge national doivent se conformer aux traités. [...]