La place de la Constitution dans la pyramide des normes

Extraits

[...] Cette procédure donne ainsi à la Constitution un caractère plus suprême. Aussi, nous pouvons constater que la supériorité du texte de 1958 face aux règles de droit interne découle d'un second principe qui dit que les autres règles de droit doivent être conformes, ou en tout cas non contraires à la Constitution. Ainsi, cette dernière a une autorité plus forte par exemple sur les lois, les règlements et les actes gouvernementaux. C'est pour garantir ce principe qu'a été créé le Conseil constitutionnel qui vérifie si la hiérarchie des normes a été bien respectée. [...]

[...] II- La Constitution par rapport aux sources internationales. Nous verrons dans cette partie que la constitution française de 1958 est confrontée aux engagements internationaux et aussi à une internationalisation du droit La Constitution et sa confrontation aux traités. Le juge administratif considère que la suprématie conférée aux engagements internationaux sur les lois par l'article 55 de la Constitution de 1958, ne peut dans l'ordre interne, être étendue aux dispositions de nature constitutionnelle, refusant ainsi d'entrer dans la voie d'un contrôle de conventionalité de la Constitution. [...]

[...] La Constitution française par rapport aux sources nationales. En droit interne français, pour connaître la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes, on peut retenir un point de vue horizontal et un point de vue vertical Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution. À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu'à la Constitution dans son sens strict. Mais depuis le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. [...]

[...] Enfin, l'influence communautaire contribue elle aussi à déstabiliser la primauté constitutionnelle notamment avec le développement des actes communautaires de droit dérivé tels les règlements bénéficiant d'une applicabilité directe et d'une primauté sans faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Derrière cette question se cache celle du déficit démocratique de l'Europe avec des textes de plus en plus nombreux, portant sur des domaines de plus en plus étendus qui affectent sensiblement les souverainetés législatives des Etats membres et dans une certaine mesure les souverainetés constitutionnelles. La perspective d'une fédération européenne avec une Constitution contribue largement à entretenir une remise en cause de la primauté constitutionnelle. [...]

[...] La place de la Constitution dans la pyramide des normes. La seizième constitution française, celle du 4 octobre 1958, traite des institutions politiques de la cinquième République ainsi que de son accomplissement et de son changement selon une procédure distincte de la procédure législative courante. Ceci attribut au système constitutionnel une autorité juridique le plaçant alors à la toute première place de la hiérarchie des normes. Mais cette doctrine de la hiérarchie des normes ne s'emploie que pour les Constitutions rigides. [...]