La création du Conseil constitutionnel en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « L'Etat de droit est désormais complet en France ».
La mise en place du Conseil constitutionnel par la constitution de 1958 apparaît au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique française comme un véritable tournant juridique. A posteriori, la doctrine y a vu la consécration d'une hiérarchie des normes, dont les bases avaient été posées dès la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cependant, avant la cinquième république, il n'avait jamais existé en France de juridiction dont le rôle serait de donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. En effet, la tradition républicaine française reposait jusqu'en 1958 sur l'idée de souveraineté parlementaire. La création du conseil constitutionnel marque justement la volonté de rompre avec cette tradition. Cependant, les constituants de 1958 avaient une conception restrictive du rôle du Conseil et n'avaient pas l'ambition d'en faire une Cour constitutionnelle au sens plein du terme, c'est à dire une juridiction chargée de veiller au respect des droits et libertés, comme le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe ou encore la Cour Suprême des EU. Le conseil constitutionnel devait donc être selon l'expression de Michel Debré : « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cependant, dans la pratique de la cinquième République, le CC a su acquérir un rôle plus vaste que celui que les fondateurs avaient en tête lorsqu'ils créèrent l'institution. Ainsi, bien que ni sa composition ni ses attributions n'aient été modifiées depuis sa création, la place qu'il occupe aujourd'hui dans les institutions et la vie politique est beaucoup plus importante que ce qui avait été envisagé au départ.
On peut donc se demander comment et dans quel contexte le conseil constitutionnel né dans un climat de méfiance et cantonné au départ à être le « chien de garde de l'exécutif » a pu acquérir la place primordiale qu'on lui connaît aujourd'hui dans la vie publique.
Ainsi, il semble que malgré la tradition révolutionnaire de souveraineté de la norme législative et le rôle au départ étroit que les constituants de 1958 lui avait attribué, le conseil constitutionnel ait su s'imposer de lui même dans la vie publique française notamment par l'exercice de la protection des libertés fondamentales. Cependant, face aux critiques parfois virulentes dont il fait l'objet, les interrogations sur les améliorations à apporter au modèle français sont non seulement légitimes mais également souhaitables.
[...] Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur la constitutionnalité de la loi, mais sur le contenu législatif ou réglementaire de la loi. Elle est utilisée assez régulièrement par le gouvernement depuis 1959 et donne lieu à des décisions L (comme législatives). Le nombre de ces décisions est cependant en diminution depuis les années 1990 décisions en et 1998, mais 4 en en 2000 et 1 en 2001). c. l'irrecevabilité pour inconstitutionnalité (article 41) Elle permet le contrôle des propositions de lois ou des amendements (sous entendu parlementaires) qui seraient en dehors du domaine de la loi. [...]
[...] Si la loi est postérieure à 1958, c'est à dire à la répartition nouvelle entre les articles 34 et 37, il doit obtenir l'autorisation du Conseil constitutionnel (article 37 al 2). Mais si le texte législatif est antérieur à 1958, l'avis du Conseil d'Etat suffit pour que le texte soit délégalisé c'est à dire que le contenu soit qualifié de règlement. Cette procédure ne peut être déclenchée que par le Premier Ministre , qui détient le pouvoir réglementaire, et elle peut l'être à tout moment, y compris après la procédure de la loi contenant des dispositions à caractère réglementaire. [...]
[...] A posteriori, la doctrine y a vu la consécration d'une hiérarchie des normes, dont les bases avaient été posées dès la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cependant, avant la cinquième république, il n'avait jamais existé en France de juridiction dont le rôle serait de donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. En effet, la tradition républicaine française reposait jusqu'en 1958 sur l'idée de souveraineté parlementaire. La création du conseil constitutionnel marque justement la volonté de rompre avec cette tradition. [...]
[...] Et ce notamment en cas d'application de l'article 16 : le Conseil est alors la seule institution à garder une possibilité de contrôle sur le président, mais ce contrôle demeure opaque (non publicité des avis du Conseil lorsqu'il est consulté En cas d'abus, seul le Conseil Constitutionnel peut, dans le cadre légal, éviter une dérive dictatoriale en constatant une violation des conditions de l'art et ouvrir la voie à une inculpation pour Haute trahison devant le Haute cour de justice. Si ce scénario apparaît comme largement fictif, on n'oubliera pas que l'année dernière M. Le Pen envisageait explicitement de recourir à l'art 16 pour rétablir l'ordre en France dans le cas de son élection. [...]
[...] A l'origine, le Conseil constitutionnel fut institué pour empêcher que la loi ne sorte de son domaine. Il était le gardien de la répartition des compétences et de l'équilibre entre l'exécutif et le législatif, au profit de l'exécutif car c'étaient surtout les empiètements du législatif que l'on craignait. Ce contrôle est assuré par deux procédures, l'une préventive, l'autre exercée a posteriori. b. la délégislation article 37 al 2 Cette procédure concerne les textes de forme législative, c'est à dire ceux qui ont fait l'objet d'un vote parlementaire et qui ont été adoptés sous forme de loi, mais qui sont intervenus dans le domaine du règlement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
