Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il a dépassé la pensée des constituants de 1958 et s'est érigé peu à peu en protecteur de la Constitution et des droits et libertés du citoyen. Georges Vedel disait de ce Conseil constitutionnel qu'il est « le Gouvernement de la Constitution ». Il occupe le titre VII de la Constitution de 1958 qui prévoit son fonctionnement ainsi que ces compétences.
[...] Une saisine facultative et réservé aux hauts personnages de l'Etat La saisine du Conseil est, sauf exception pour les élections et les référendums où elle est ouverte, le plus souvent restreinte. Elle est réservée au président de la République, au président du Sénat, au président de l'Assemblée Nationale et au Premier ministre. Cette saisine extrêmement limité a fait grand débat, alors elle a été élargie par la révision constitutionnelle de 1974. En effet, cette révision permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil s'ils le pensent nécessaire. [...]
[...] C'est pour cela que l'on peut se demander quelle est la place réelle du Conseil Constitutionnel ainsi que son évolution au sein de la Vème République. Pour tenter de répondre à cette question, voyons dans un premier temps, la montée en puissance du Conseil Constitutionnel puis, dans un second temps, la place contestée qu'il tient aujourd'hui (II). I. La montée en puissance du Conseil Constitutionnel sous la Vème République Initialement perçut comme n'étant que le protecteur de l'exécutif en assurant la protection du domaine de réglementaire du Gouvernement le Conseil Constitutionnel est devenue une pièce maitresse de la Vème République en s'imposant par ses décisions. [...]
[...] En France, le fait que l'exception d'inconstitutionnalité ne soit pas établie est un véritable problème et conteste le pouvoir véritable du Conseil. Il y a eu un projet de révision de la Constitution visant à instituer l'exception d'inconstitutionnalité mais ce projet a été rejeté par le Sénat en 1990. Il a été repris par la commission du doyen Vedel mais n'a jamais été pris en compte pour réformer le Conseil Constitutionnel. De plus, il n'y a une saisine automatique que pour les lois organiques et les règlements des assemblées. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel s'impose par ses décisions A travers sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel s'impose comme le Gardien des droits et des libertés. Le président du Sénat Alain Poher saisit le Conseil car le Gouvernement fait voter en juin 1971 une loi qui modifie la Loi du 1er juillet Le Conseil, au lieu de fonder sa décision, s'intéresse plutôt à son préambule, dont la doctrine donne uniquement sa valeur philosophique, renvoyant à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946. [...]
[...] Elle est critiquée par le manque de légitimité des membres du Conseil Constitutionnel ainsi que par le fait que la saisine du Conseil et facultative et réservé à une élite La critique du manque de légitimité des membres du Conseil Constitutionnel Au sein du Conseil, il y a 9 membres dont 3 sont élus par le président de la République sont élus par le président du Sénat et 3 sont élus par le président de l'Assemblée Nationale. Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le président de la République au sein de ses neufs membres. Cette nomination donne un caractère politique au Conseil Constitutionnel. De plus, cette nomination n'exige aucune compétence particulière, aucune compétence juridique ou politique n'est requise. Même s'il est vrai, qu'en pratique, les membres ont une certaine expérience politique ou bien juridique. Contrairement aux parlementaire, les membres du Conseil n'ont aucune légitimité démocratique et ont pourtant e pouvoir de sanctionner la Loi. [...]
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