Le Conseil français exerce une réelle influence dans l'espace public. Un certain nombre de facteurs expliquent cette extension du rôle du Conseil constitutionnel sous la Ve République. Tout d'abord via l'élargissement de la saisine à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision constitutionnelle du 28 octobre 1974, a eu pour effet d'augmenter le nombre de décisions, le contrôle de constitutionnalité constituant un moyen commode pour l'opposition politique de contester juridiquement une loi votée par la majorité.
Par cet élargissement, on peut donc se demander s'il y a un réel renforcement du contrôle de constitutionnalité en France.
[...] - La mise en cause des techniques du contrôle de constitutionnalité. Le Conseil à une trop grande liberté d'appréciation: l'erreur manifeste d'appréciation test de proportionnalité la conformité sous réserve - Le contrôle constitutionnel ne concerne que les textes de loi qui ont été soumis à son examen. - Article 62: le dispositif et les motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même - Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 Breisacher. [...]
[...] Ce constat nous invite à évoquer les limites du contrôle de constitutionnalité en France. II- Les limites du contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel a acquis une légitimité et une autorité. Cependant, quand il rend des décisions sur des questions controversées lors de la position adoptée par le Conseil sur le statut pénal du Président de la République qui a suscité une polémique visant l'institution elle-même. De ce fait, le Conseil a réagi en faisant un communiqué de presse pour se disculper d'avoir rendu une décision politique Ainsi nous verrons la dérive du contrôle de constitutionnalité puis la dérive du Conseil constitutionnel La dérive du contrôle de constitutionnalité Le contrôle constitutionnel ne s'adresse qu'aux législateurs. [...]
[...] Et il considère que ces textes dont la normativité était fortement discutée en doctrine ont une valeur constitutionnelle. La révolution juridique de la décision du 16 juillet 1971 tient dans l'affirmation de la valeur constitutionnelle du préambule. A partir de là, le Conseil considère que la Constitution contient en plus des textes fondateurs de la Vème République, des dispositions assurant les droits et libertés des individus. - L'extension des textes de référence du contrôle de constitutionnalité a permis au Conseil d'enrichir considérablement la liste des droits et libertés opposables au législateur. [...]
[...] Chargé par l'article 61 de se prononcer sur la conformité à la Constitution d'une loi votée avant sa promulgation le Conseil ne peut donc contrôler une loi qui produit déjà des effets dans l'ordonnancement juridique. - Possibilité d'accroitre la juridictionnalisation du contrôle de la constitutionnalité des lois par: - l'intégration des engagements internationaux des normes de références applicables de valeur supralégislative et infraconstitutionnelle, - l'instauration de la saisine indirecte par les justiciables au moyen de l'exception d'inconstitutionnalité, - l'évolution de la procédure en vue de créer un véritable procès constitutionnel. - Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité, et ne statue ni en équité, ni en souveraineté. [...]
[...] Dans cette affaire, le juge de Strasbourg a déclaré contraire à l'article 6 alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, plus précisément le droit à un procès équitable. - Le Conseil constitutionnel sort de son rôle de juge pour être un colégislateur. - E. Balladur dit du Conseil constitutionnel en 1993 que c'est le gouvernement des juges devant le Congrès de révision réuni pour surmonter la censure d'une loi relative à la maitrise de l'immigration. [...]
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