Peut-on parler de fraude à la constitution ?

Extraits

[...] Selon la conception par exemple défendue par Olivier Beaud, le pouvoir constituant originaire et le pouvoir de révision sont différents. Le pouvoir de révision est limité, et cela est souligné notamment par le fait qu'il peut-être contrôlé. Ce pouvoir est contrôlé sur deux points majeurs qui sont : le respect des obligations liées à la révision et les principes fondamentaux. Ce deuxième point semble donc exclure juridiquement l'éventualité d'une fraude à la constitution, parce que le contrôle de constitutionnalité ne portera pas juste sur la procédure suivie, mais également sur le contenu de la révision, car il doit être conforme aux principes fondamentaux de la constitution. [...]

[...] Liet-Veaux constitue sans conteste le cas le plus intéressant de fraude à la constitution, le problème central à étudier. S'interroger sur cette notion de fraude à la constitution permet là d'évaluer l'étendue des compétences du pouvoir de révision et le danger potentiel qu'il peut constituer. Cette base théorique amène alors à effectuer des modifications afin d'optimiser l'efficacité de ce pouvoir et d'une manière plus générale, d'améliorer le fonctionnement des institutions en se penchant sur leur fondement : la constitution. Le propos de M. [...]

[...] En effet, ce caractère matériel est relativement subjectif, il n'admet pas de définition précise et l'interprétation est difficile sur le moment, car il faut s'attacher à distinguer les volontés, l'idée exprimée par le pouvoir constituant originaire pour savoir si oui ou non une fraude est commise. Si aucun contrôle n'est effectué, l'entrave à l'esprit de la constitution est aisée, la fraude est alors envisageable, voir même avérée. L'effectivité de la fraude L'entrave à une révision limitée La constitution ne doit donc pas être considérée comme une simple technique du pouvoir. Elle a pour objet de réaliser, selon les volontés du pouvoir constituant originaire, une certaine philosophie politique. La constitution a une essence reposant sur les principes politico-philosophiques se trouvant à sa base. [...]

[...] A l'extrême, toute loi nouvelle, peut-on dire, modifie tant soit peu l'esprit d'un régime La fraude à la constitution est indissociable de ce caractère subjectif, dans la mesure où elle émane de l'idée même du non-respect d'une subjectivité. Une nouvelle idée de la fraude à la constitution, bien plus complexe encore, tend à resurgir des dispositions prises à son encontre. [...]

[...] De là naît une nouvelle interrogation : la fraude à la constitution peut-elle venir de l'intervention et de la décision du contrôle de constitutionnalité ? Cette question qui met en cause la responsabilité du contrôle de constitutionnalité aussi pernicieuse et exagérée puisse-t-elle paraître soulève le problème de l'interprétation constitutionnelle, aggravée encore par le fait que l'on s'attache à son esprit Or l'esprit ou l'essence de la constitution n'est pas une notion objectivement définissable . L'invalidité des limites à la révision constitutionnelle Marie-Françoise Rigaux remarque à juste titre que la valeur des limites à la révision constitutionnelle déduites de l'esprit de la constitution n'est pas appréciée en vertu de critères juridiques mais dépend d'un certain nombre de jugements politiques ou moraux tout à fait étrangers à la positivité constitutionnelle Les limites découlant de l'esprit de la Constitution dépendent en fait de jugements de valeur personnels. [...]