Peut-on parler d’un déclin de la loi en France depuis 1958 ?

Extraits

[...] Une définition exclusivement matérielle de la loi n'aurait donc jamais existé. La jurisprudence a donc étendu le domaine de la loi et limité les sanctions, ce qui peut sans doute en partie expliquer l'inflation législative et l'extrême complexité d'une loi souvent trop précise. Conclusion Ainsi, le déclin de la loi depuis 1958 n'est plus contesté, l'inflation législative ou l'inutilité de certaines lois d'affichage en sont la preuve. De plus, les prévisions des constituants de 1958 ont été dépassées. Comme le relève le Conseil d'État dans son rapport Sécurité juridique et complexité du droit de 2006, cette situation doit nécessairement changer si l'on veut garantir la sécurité juridique du citoyen. [...]

[...] Or, il apparaît que la loi est de plus en plus précise. En conséquence, le style littéraire des lois se dégrade, comme l'a relevé Renaud Denoix de Saint-Marc. La loi est en effet rédigée par des experts qui la truffent de détails techniques (par exemple les lois sur la bioéthique de juillet 2004). Et le plus souvent, le Parlement ne gomme pas cette extrême précision. Cela a deux conséquences principales : premièrement, la loi est rendue incompréhensible pour la plupart des citoyens ; deuxièmement, elle est constamment obsolète. [...]

[...] À cette loi trop précise s'ajoute la loi molle ou inutile, c'est-à-dire une loi qui s'intéresse à une question de manière non normative. Par exemple, une loi du 16 juillet 1984 expose que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de chacun La charge juridique de ce type de textes est donc nulle et contribue également à affaiblir l'image de la loi. En conséquence, cette loi qui n'a plus rien de solennel, bref et permanent perd de son prestige et est parfois pas ou mal appliquée Fin mars 2006, le Président de la République annonce la promulgation de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 tout en annonçant que l'article 8 relatif au CPE ne serait pas appliqué et remplacé par un autre. [...]

[...] La rédaction imparfaite peut également être la source d'une inapplication de la loi. Le juge administratif a donc parfois dû intervenir pour clarifier la situation. Par exemple, l'arrêt du Conseil d'État du 27 mai 1994 Société Franck Alexandre venait répondre à des difficultés d'application de la modification rétroactive des conséquences de l'application d'un plan d'occupation des sols par la loi du 9 février 1994. II La mise en concurrence de plus en plus marquée d'une loi faiblement parlementaire ainsi que le dépassement des prévisions de la Constitution de 1958 peuvent expliquer ce déclin Loi concurrencée par une multitude de normes Tout d'abord, la loi est soumise à la norme suprême en France qu'est la Constitution. [...]

[...] Peut-on parler d'un déclin de la loi en France depuis 1958 ? En 2001, le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint-Marc annonçait : La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée. En effet, dans un pays où nul n'est censé ignorer la loi, il apparaît difficile de s'y retrouver au milieu d'un très grand nombre de lois (9500 sont aujourd'hui en vigueur) à la complexité souvent croissante. Ce constat a ainsi amené les spécialistes à parler d'un déclin de la loi au cours du XXe siècle et spécialement sous la Ve République, notamment depuis le rapport public publié par le Conseil d'État en 1991. [...]