Peut-on parler d'un déclin de la loi ?

Extraits

[...] Il n'en reste pas moins qu'en pratique, les tribunaux vont continuer à juger que le principe de la souveraineté nationale, qui s'exprime par la voix du législateur, leur interdit de faire prévaloir le traité sur une loi postérieure (CE Section, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France) La jurisprudence Nicolo Ce nationalisme juridique devenait cependant de moins en moins compatible avec la place croissante des normes internationales, et en particulier communautaires. Leur imbrication avec le droit interne impliquait une évolution. La jurisprudence Nicolo (CE octobre 1989) a permis d'opérer ce revirement. Depuis, les traités s'imposent à la loi, même postérieure. [...]

[...] La définition de cette notion revenait en effet à définir par la négative l'étendue du pouvoir réglementaire. Or dès l'origine, le Conseil préféra prendre pour critère essentiel de la nouvelle frontière entre la loi et le règlement l'état antérieur du droit (CC novembre 1959). Considérant en outre que l'existence d'un pouvoir réglementaire d'application de la loi laissait une place à l'intervention du gouvernement, le Conseil a adopté une conception unitaire de l'article 34, effaçant même la distinction entre les matières où la loi fixe les règles et celles où elle énonce seulement les principes fondamentaux La jurisprudence du Conseil constitutionnel a de plus favorisé la loi par rapport au règlement. [...]

[...] En outre, le Conseil entoure parfois sa décision de conformité de strictes réserves d'interprétation Cette technique encadre la mise en œuvre d'une loi dont la conformité à la Constitution dépendra de l'usage qui en sera fait 19-20 janvier 1981, Sécurité et liberté). Par là même, le Conseil impose sa propre interprétation à ceux qui seront chargé d'appliquer la loi, ce qui lui permet en quelque sorte de la réécrire, voire de la priver de toute portée effective. Une telle technique présente donc la forme d'injonctions adressées au législateur. B. La suprématie du droit international sur la loi, même postérieure, est désormais reconnue 1. [...]

[...] Si la loi suscite aujourd'hui quelques inquiétudes, ce n'est donc nullement par la diminution de son autorité, ni encore moins par son domaine trop étroit, mais au contraire par un foisonnement nouveau, conséquence à la fois de sa technicité et de la multiplication des textes. La menace est donc une perte de visibilité à la fois pour les législateurs eux-mêmes, confrontés à l'instabilité croissante du droit, mais aussi et surtout pour les citoyens qui, par une mauvaise connaissance du droit, risquent de mal défendre leurs propres droits ou de méconnaître ceux d'autrui. [...]

[...] Peut-on parler d'un déclin de la loi? Introduction Pour Rousseau, le grand problème en politique consiste à trouver une forme de gouvernement qui mette la loi au-dessus de l'homme écrit-il en 1762 dans le Contrat social. Expression de la volonté générale (art de la Déclaration des droits de l'homme), elle constitue le seul rempart solide contre l'arbitraire du gouvernement ; elle ne saurait mal faire. Depuis la IIIème République, les dirigeants politiques ont confirmé leur attachement au principe de souveraineté absolue de la loi tel qu'il a été pensé par les Constituants de 1789. [...]