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Selon l'article 24 alinéa 1 de la Constitution de 1958, "le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques". On remarque dès lors que le Parlement ne définit plus la politique de la Nation comme il le faisait sous les 3e et 4e Républiques. Dès 1946, le GDG dans son discours de Bayeux avait clairement indiqué qu'à ses yeux les luttes partisanes s'étaient exercées au détriment des intérêts supérieurs de la nation dans la mesure où elles s'étaient traduites par l'instabilité gouvernementale et la décadence de l'État.
[...] Le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité, mais pas obligatoire. C'est la procédure de délégalisation de dispositions votées par le Parlement dans le domaine réglementaire (art al.2) : cela passe par une saisine du CC, qui doit déclarer que les dispositions visées ont un caractère réglementaire, afin que la loi puisse être modifiée par un décret. Dans tous les régimes politiques contemporains, les lois promulguées sont dans leur grande majorité d'initiative gouvernementale. La proportion de projets de loi s'élève à ~ Pour qu'un projet de loi soit examiné par l'assemblée en question, il faut qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée. [...]
[...] Peut-on parler d'un abaissement du Parlement sous la Ve République ? Selon l'article 24 alinéa 1 de la Constitution de 1958, « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». On remarque dès lors que le Parlement ne définit plus la politique de la Nation comme il le faisait sous les 3e et 4e Républiques. Dès 1946, le GDG dans son discours de Bayeux avait clairement indiqué qu'à ses yeux les luttes partisanes s'étaient exercées au détriment des intérêts supérieurs de la nation dans la mesure où elles s'étaient traduites par l'instabilité gouvernementale et la décadence de l'État. [...]
[...] Mais alors qui possède la maîtrise de cette procédure ? La maîtrise de la procédure législative par le gouvernement Le constituant de 1958 a encadré cette procédure avec deux objectifs liés. Tout d'abord il a souhaité éviter la paralysie du gouvernement et ensuite de lui donner les moyens de gouverner. Ce qui s'est forcément traduit par une baisse de la maîtrise de la procédure législative du Parlement au profit du gouvernement. Car comme l'a dit le professeur Pierre avril, « gouverner, c'est légiférer ». [...]
[...] L'ordre du jour maîtrisé par les assemblées : ambition en 2008 de redonner aux assemblées la possibilité de fixer l'ordre du jour lors des séances où les lois vont être adoptées. C'est un mécanisme de rationalisation du parlementarisme, car selon la Constitution de 1958, le Parlement maîtrise l'ordre du jour de la séance. Objectif étant de redonner leur place aux assemblées. Faire des commissions permanentes plus nombreuses du travail parlementaire. Le travail des parlementaires consiste à préparer le texte qui va être inscrit à l'ordre du jour de la séance. [...]
[...] Le problème était que les parlementaires avaient délaissé cette fonction de contrôle. Nécessité de renforcer le rôle de l'opposition dans l'exercice de la mission de contrôle : l'avenir de l'opposition est dans la fonction de contrôle c'est-à-dire dans la critique constructive de l'action du gouvernement. Fonction de contrôle améliorée par la mise en valeur de l'opposition (reconnaissance à l'art 51-1 Constitution) Proposition du Comité Balladur : attribuer 2 journées par mois à l'opposition, notamment pour faire passer ses propositions de loi. [...]
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