Marie-Anne Cohendet définit la Constitution comme étant dans la quasi-totalité des cas «l'ensemble des règles considérées comme étant fondamentales dans l'Etat, généralement relatives aux principes essentiels et aux normes de production de normes, et par conséquent situées au sommet de la hiérarchie des normes et protégées par une procédure de révision plus complexe que celle des autres lois ». Nous étudierons dans une première partie les principes et modalités de fonctionnement du contrôle de constitutionnalité selon les deux grands modèles de justice constitutionnelle, puis dans une deuxième partie nous observerons les limites du système français et les propositions de réforme
[...] A la suite de l'allocution de François Mitterrand en novembre 1992, Olivier Duhamel se fait lui aussi un des défenseurs de l'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel. Le 19 novembre 1992, il déclare au quotidien Le Monde : L'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel relève également des réformes amples et nécessaires. L'état de droit exige un vrai contrôle de la constitutionnalité de la loi. Dans notre système a priori et fermé des lois d'avant 1958, moins de une pour mille des lois votées avant 1974, autour de 10% des lois votées depuis, sont soumises au contrôle du juge constitutionnel. [...]
[...] En refusant de statuer dans cette affaire à caractère politique, la Cour suprême déclarait en effet pour la première fois la loi sur l'organisation judiciaire qui lui enjoignait de statuer sur une affaire comme contraire à la Constitution. Ainsi est né le principe du contrôle de constitutionnalité des lois, qui symbolise la position de la Cour suprême au-dessus du législateur au nom de la suprématie de la Constitution. Pendant longtemps, on essaya d'imiter, sans succès, le modèle américain de justice constitutionnelle, également nommé judicial review, en Europe. Mais dès les années 1920, l'Europe réinventa son propre modèle, avec pour principal théoricien l'Autrichien Hans Kelsen. [...]
[...] Cependant seule cette forme de contrôle permet de vérifier la conformité à la nouvelle constitution des normes entrées en vigueur sous l'ancienne constitution. Les effets du contrôle de constitutionnalité Les effets du contrôle de constitutionnalité peuvent être de deux ordres: juridiques ou politiques. - Dans la justice constitutionnelle américaine, en théorie, le contrôle de constitutionnalité ne peut avoir que des effets relatifs puisqu' appliqué à posteriori par voie d'exception. Les décisions des cours constitutionnelles ont, elles, un effet général, même quand la question est au départ individuelle et subjective. [...]
[...] Le choix du président est prépondérant puisque celui-ci, en France comme aux Etats-Unis, est désigné par le Chef de l'Etat et jouit d'une grande autorité morale. Tandis que la Cour suprême américaine est placée au sommet de la hiérarchie juridictionnelle, la Cour constitutionnelle du modèle européen est hors de tout appareil juridictionnel, c'est pourquoi elle forme, comme le souligne V.Crisafulli "un pouvoir indépendant dont le rôle consiste à assurer le respect de la Constitution dans tous les domaines" Des différences dans les modalités du contrôle La saisine On distingue tout d'abord le contrôle par voie d'action du contrôle par voie d'exception. [...]
[...] Cependant, cette vision ultra-libéraliste pose le problème de l'efficacité d'un tel contrôle. En effet, P.Ardant, bien conscient de l'impossibilité d'application de ce principe, déclare d'ailleurs que l'organe de contrôle risquerait «d'être assailli de recours contre la loi, qui le submergeront sans grand profit puisque la quasi-totalité de ses décisions constateront la conformité de la loi à la Constitution. La facilité des recours affaiblit l'autorité, la majesté de la loi et risque en outre de paralyser le système. C'est pourquoi, en France la saisine du Conseil Constitutionnel est limitée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
