Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger l'action du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à l'article 21 de la Constitution d'octobre 1958, donne bien évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe à tous les niveaux de l'action gouvernementale : nomination des membres de l'équipe gouvernementale, définition des objectifs, impulsion, coordination, prise de décision, suivi de l'exécution de la politique gouvernementale… Politiquement, le premier ministre incarne aux yeux de toute l'action collective du gouvernement. Le premier ministre, de plus, détient le pouvoir réglementaire d'après la Constitution et surtout d'après la circulaire du 30 janvier 1997. L'article 37 de la Constitution de 1958 consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l'Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet de prendre des actes à caractère général et impersonnel. En effet, le premier ministre, en tant que chef de l'administration, est bien le détenteur normal et habituel du pouvoir réglementaire : il se trouve donc directement à l'origine de très nombreux textes réglementaires qui concernent l'ensemble des citoyens. En pratique ce sont près de 1500 décrets qui émanent chaque année de son autorité. Mais pouvons-nous dire qu'au regard de la pratique de la Vème République, le premier ministre a le pouvoir réglementaire de droit commun, selon les termes de la circulaire de 30 janvier 1997 ?
[...] Cet article fait référence au pouvoir réglementaire du Président de la République. L'Article 13 de la Constitution quant à lui dispose que Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Le pouvoir réglementaire du Président de la République consiste donc en la signature des décrets en Conseil des ministres. Il a un pouvoir réglementaire pour les actes les plus importants. A priori, il y a simplement un partage du pouvoir réglementaire entre le deux. [...]
[...] Donc, la Constitution prévoit un partage du pouvoir réglementaire avec les ministres dans le cadre de la contre-signature et l'autorise dans le cadre des délégations de pouvoir, mais ce pouvoir réglementaire reste limité. Le premier ministre détient donc le pouvoir réglementaire général, comme l'indiquent les termes de la circulaire du 30 janvier 1997, mais ce pouvoir est en pratique comme en théorie, partagé de manière floue, ce qui nous amène à dire que le pouvoir réglementaire est un pouvoir partagé, et que le premier ministre comme le Président de la République en ont la possession. [...]
[...] Cette jurisprudence est favorable à l'extension des compétences présidentielles réalisée depuis 1958. Plus tard, il y a eu confirmation de cette jurisprudence (Conseil d'Etat, 23/03/94.) Donc, Président de la République a de nouveau un rôle important dans l'exercice du pouvoir réglementaire. Puis, avec l'Arrêt Collas, Conseil d'Etat septembre 1996 nous apprenons qu'un décret en conseil des ministres peu comporter un article le présent décret peut être modifié par un décret du premier ministre. Il s'agit ici d'un tempérament apporté à l'arrêt Meyet. [...]
[...] Peut-on encore affirmer que le premier ministre a le pouvoir réglementaire de droit commun selon les termes de la circulaire de 30 janvier 1997 ? Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste a dirigé l'action du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à l'article 21 de la Constitution d'octobre 1958, donne bien évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. [...]
[...] Alors, il y a presque une confiscation du pouvoir réglementaire par le Président de la République, presque contraire à l'article 13. De plus, Les décisions du Conseil d'Etat donnent tantôt plus de poids au pouvoir réglementaire du premier ministre, tantôt à celui du Président de la République. En effet, l'Arrêt Sicard, Conseil d'Etat 1962 précise que la signature présidentielle apposée sur un décret normalement de la compétence du premier ministre est considérée comme un simple ajout qui n'entache pas de nullité le décret. [...]
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