Peut-on concevoir un contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles ?

Extraits

[...] Loin d'être une remise en cause, la révision constitutionnelle apparaît davantage comme la confirmation d'un attachement. [Définition des termes du sujet] Les modalités de révision constitutionnelles sont nombreuses. Les Constitutions dites souples peuvent être révisées sans aucune forme particulière par les mêmes organes qui adoptent habituellement la loi. Considérant l'ordre constitutionnel bien peu protégé dans cette configuration, on a pu instaurer une certaine rigidité en mettant en place une procédure spécifique pour la révision constitutionnelle, normalement plus contraignante que la procédure législative ordinaire et faisant intervenir un organe spécifique : le pouvoir constituant dérivé. [...]

[...] La compétence du juge constitutionnel à déterminer Quel est l'objet du contrôle ? Il s'agit de vérifier la conformité d'un acte à la Constitution il s'agit d'un contrôle de constitutionnalité. C'est un juge constitutionnel qui aura donc pour mission de contrôler la conformité de la loi constitutionnelle à la Constitution. Il ne faut pas limiter la mission d'un juge constitutionnel au contrôle de la loi, c'est bien la norme de référence du contrôle qui compte, et non la norme contrôlée. [...]

[...] Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir constitué, contrairement au pouvoir constituant originaire qui est bien un pouvoir strictement constituant. Si le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir constitué, il doit être soumis comme les autres aux dispositions de la Constitution. D'ailleurs, les Constitutions contemporaines ont de plus en plus tendance à prévoir des dispositions en vue d'encadrer l'exercice du pouvoir constituant dérivé non seulement au point de vue procédural mais également au point de vue substantiel. Le pouvoir constituant originaire ne s'est en effet pas toujours limité aux prescriptions de forme, aisément vérifiables, il a pu également interdire au pouvoir constituant dérivé de réviser des points jugés fondamentaux du régime. [...]

[...] Il y aurait deux niveaux de Constitution : un niveau révisable et un non révisable. Sur le niveau non révisable (nous avons évoqué brièvement en introduction en quoi le caractère révisable d'une Constitution était important), le juge constitutionnel pourra bloquer une volonté du pouvoir constituant dérivé sans qu'aucune autorité ne soit capable de surpasser ce blocage Le juge constitutionnel aura le dernier mot. Or, le fait que le constituant dérivé puisse réviser la Constitution est l'un des éléments qui rend acceptable le contrôle de constitutionnalité en démocratie : certes le juge peut bloquer une loi, mais le constituant dérivé peut modifier la Constitution et ainsi donner le dernier mot 3 aux autorités jouissant de la légitimité démocratique (car souvent, si ce n'est tout le temps, le pouvoir dérivé sont les représentants du peuple voir le corps électoral quand celui-ci peut intervenir). [...]

[...] Si on définit le pouvoir constituant dérivé comme le souverain dans l'État (car la suprématie dans l'État peut se résumer à la maîtrise de la Constitution), il faut accepter que le juge constitutionnel devient souverain dans l'État conjointement avec le peuple le peuple n'est donc plus souverain dans l'État à lui seul, et nous ne sommes plus vraiment dans une démocratie. [Transition] Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles, indispensable pour la soumission du pouvoir constituant dérivé à la Constitution, n'apparaît donc pas possible dans le cadre démocratique (sauf à donner au juge constitutionnelle une légitimité démocratique directe, ce qui n'est que rarement le cas, voire jamais). A défaut de pouvoir renoncer à ce contrôle, il faut aménager les limites prévues par la Constitution. B. [...]