Ve République, proposition de loi, Parlement, Premier ministre, procédure législative, obstacles juridiques, programme présidentiel, gouvernement, exclusivité des institutions, contrôle de constitutionnalité, Constitution, lois référendaires, lois organiques
"L'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées : projets de loi, celles des parlementaires sont dénommées : propositions de loi" affirme la fiche de synthèse numéro 32 de l'Assemblée nationale. En effet, le parlement y est pour quelque chose et c'est grâce aux articles 24 et 39 de la Constitution (qui affirment que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ainsi que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement) que cela prend tout son sens.
[...] Peut-on affirmer que sous la Ve République la loi est l'œuvre du Parlement ? "L'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées : projets de loi, celles des parlementaires sont dénommées : propositions de loi" affirme la fiche de synthèse numéro 32 de l'Assemblée nationale. En effet, le parlement y est pour quelque chose et c'est grâce aux articles 24 et 39 de la Constitution (qui affirment que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ainsi que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement) que cela prend tout son sens. [...]
[...] Dès lors il sera judicieux de se demander s'il est possible d'affirmer que sous la Ve république la loi est l'œuvre du Parlement ? De manière plus générale, il s'agira de mettre en exergue la place qu'a été attribué au Parlement par les constituants de 1958 tant sur le plan théorique comme pratique, cette place a certes été rationalisée grâce à l'équilibre des pouvoirs, mais reste tout de même présente étant donné que le parlement contribue à l'examen de la loi également. [...]
[...] Dès lors, il sera judicieux de confirmer ce phénomène avec la mise en œuvre du programme présidentiel de la part du gouvernement. La mise en œuvre du programme présidentiel de la part du gouvernement La raréfaction des propositions de loi est due à la mise en œuvre du programme présidentiel de la part du gouvernement. Effectivement, les projets de loi sont en pratique prioritaires (comme il a été dit précédemment dans les obstacles juridiques de la proposition de loi), car ils permettent de concrétiser en partie la politique menée par le président de la République. [...]
[...] Ainsi il sera question maintenant de comprendre en quoi le Parlement est essentiel dans l'œuvre de la loi durant la Vème république. L'examen de la loi par le Parlement Au-delà des propositions de loi, dans l'article 24 de la constitution, le Parlement œuvre dans la procédure législative pour voter les lois. Effectivement, voter les lois est une fonction attribuée aux deux chambres du Parlement de façon consécutive. Ces deux chambres sont donc différentes aussi bien par la façon dont elles sont composées, mais aussi par leur composition. [...]
[...] En cas échéant, c'est tout de même l'Assemblée nationale qui détient le dernier mot afin que le texte de loi avance dans les étapes de la procédure législative. Cet axe permet de mettre en exergue l'utilité et donc la manœuvre du Parlement s'agissant de la loi. En effet, le Parlement est une institution bicamérale parfaitement incrustée dans la procédure législative. Il occupe deux étapes primordiales dans l'œuvre de la loi. Ainsi, même s'il a été rationalisé par les constituants, il participe toujours, surtout en ce qui concerne le vote qui est une étape obligatoire, mais de moins en moins en ce qui concerne les propositions de loi. [...]
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